Article 80

Restitutions des conclusions de la mission de l’IGAS
et Préconisations

Les fédérations du secteur du transport sanitaire ont été reçues aujourd’hui au ministère des solidarités et de la Santé pour recueillir les conclusions de la mission flash de l’IGAS sur l’article 80 et son application.

 Les préconisations de l’IGAS sont les suivantes :

 1) L’article 80 n’est pas à abroger.

 2) Le transfert de l’enveloppe vers les établissements de santé doit rester d’actualité, 

une solution de délai de règlement doit être trouvée (avance par exemple)

 3) Les appels d’offres :

- proposition d’évaluer la validité des appels d’offres en cours et de corriger les déviances.

- recommandation d’appliquer une pause sur les appels d’offres à venir. Dans l’attente, proposition d’appliquer la tarification conventionnelle et le tour de rôle.

 4) L’IGAS a pris conscience de la nécessité de l’instauration d’une véritable gouvernance du transport sanitaire. 

Nous vous transmettrons le PowerPoint diffusé, dès réception.

Sur la base de ces préconisations, le ministère s’est engagé à donner une décision avant la fin du mois.

Confraternellement.

Le président de la FNAP
Philippe LAURIOT

pdf Article 80 - Présentation de la mission IGAS Art 80 aux acteurs (1.66 MB)