Suite - Réunion au ministère de la santé Mercredi 11 octobre 2017

Écrit par Philippe LAURIOT

Le 11 octobre 2017, s’est tenu au ministère une réunion sur les futures ordonnances de transfert de compétence concernant les agréments et les autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire, aux directeurs de CPAM de chaque département.
Le président Philippe LAURIOT accompagné du vice-président Claude DELESSE ont participé à cette réunion.
À la vue de ce qui nous a été présenté de grandes inquiétudes ont envahi les représentants de la profession présent à cette réunion. Ce dossier présenté comme une simplification administrative de l’exercice de la profession cache peut-être une modification profonde de l’exercice de la profession.
Une prochaine réunion sur ce dossier aura lieu le 25 octobre 2017 au ministère de la santé.
La FNAP s’est déjà attaché les services d’un grand spécialiste en droit public pour nous aider à déceler les volontés des rédacteurs de ces nouveaux textes législatifs et pour nous accompagner dans le décryptage des textes et de leurs conséquences sur la profession.
Nous ne manquerons pas de vous informer sur l’évolution de ce dossier qui s’inscrit dans l’autre dossier en cours à savoir le transfert d’enveloppe de dépenses (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017) dont une réunion aura lieu le 17 octobre 2017.

Réunion au ministère de la santé Mardi 17 octobre 2017

Écrit par Philippe LAURIOT

logo sante

Dans le cadre des travaux liés à la mise en place du transfert d’enveloppe de dépenses de transport inter-établissements aux établissements de santé (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017), le ministère de la santé souhaite nous présenter souhaiterions les modalités de ce transfert et échanger avec nous sur cette base. Dans cette perspective, une réunion est prévu le mardi 17 octobre 2017 de 11h à 13h.

Le président Philippe LAURIOT se rendra à cette réunion accompgné d'un administrateur.

 

Réunion au ministère de la santé Mercredi 11 octobre 2017

Écrit par Philippe LAURIOT

logo santeDans le cadre des travaux liés à  la préparation de l’ordonnance relative à la modernisation et à la simplification des régimes d’agrément et d’autorisation de mise en service des transporteurs sanitaires, en application de l’article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé, le ministère de la santé souhaite nous rencontrer pour noud présenter le projet d'ordonnance et échanger avec nous sur ces bases.

le  mercredi 11 octobre 2017 de 10h à 12h le président Philippe LAURIOT,  accompagné d'un administrateur se rendra à cette réunion. Nous ne manquerons pas de vous informer sur la teneur de ces ordonnances.

Dérèglementation

Écrit par PELLETIER Bernard
Ni découragement, Ni euphorie

ministere des finances

Nous attendions un rendez-vous avec Arnaud Montebourg, Ministre de l’Economie, du Redressement productif et du numérique pour qu’il perçoive la réalité du transport sanitaire. Son départ précipité du Ministère nous a conduits à solliciter un rendez-vous

avec le nouveau Ministre, Emmanuel Macron. Le Président de la FNTS était accompagné des présidents de la FNAA et de la FNAP pour ce rendez-vous obtenu auprès de la conseillère au cabinet de monsieur le Ministre. Nous avons rappelé la réalité du transport sanitaire. L’étude neutre et objective, réalisée, à notre demande, par le groupe Xerfi , a servi de support pour recadrer la vision des ministères sur notre profession.

Nos arguments, renforcés par le plan stratégique de nos trois fédérations et par nos propositions, nous ont permis de sortir du viseur du Ministère en ce qui concerne les professions réglementées.

Nous avons précisé qu’il n’y avait plus rien à dire, que le passage aux actes devenait urgent pour rétablir l’équilibre et enrayer l’envolée du taux de défaillance des entreprises du transport sanitaire. Nous avons souligné que la mise en œuvre de toutes ces propositions ne pouvait se faire que collectivement, avec tous les partenaires de la filière des soins, pour :
• Réguler et anticiper les flux des sorties hospitalières par la mise en place de plateformes logistiques de régulation par département ou territoire.
• Dématérialiser les formalités administratives (Annexes, factures, prescriptions médicales).

• Développer le covoiturage sanitaire pour certains types de traitement itératifs.
• Réorganiser la réponse à l’urgence pré-hospitalière.
• etc
Nous avons indiqué qu’il appartenait aux ministères de la Santé et à celui de l’Economie d’orchestrer tout cela, dans les meilleurs délais. Devant la pertinence de nos propos nous avons été invités à poursuivre le débat directement avec les services de la Présidence de la République.

Représentation au sous comité des transports sanitaires

Écrit par claude DELESSE

Monsieur Jean DEBEAUPUIS

Direction Générale de l’Offre de Soins
Ministère de la Santé

14, Avenue Duquesne

75350 PARIS SP 07

Le 26 octobre 2013

Courrier en LR/AR                                                                                

Monsieur le Directeur Général,

Le Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 a modifié certaines dispositions règlementaires prises en application de la Loi HPST n° 2009 – 875 du 21 juillet 2009.

L’Art R 6313-1-1  du code de la Santé Publique précise que « Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental ; » font parties des membres nommés au CODAMUPS-TS.

Certaines ARS, se basant sur une note de la DGOS en date du 10 novembre 2012, déterminent la représentativité locale en fonction de la part des autorisations de mise en service de véhicules sanitaires, détenues par les entreprises adhérentes de chacune des 4 organisations nationales.

Or, ce principe retenu n’est pas objectif, car il exclut de facto des organisations présentes au niveau local et n’est pas en adéquation avec le Décret, qui, dans son contenu, souhaite voir siéger l’ensemble des 4 organisations professionnelles dans les CODAMUPS-TS.

D’autre part, la liberté syndicale autorise à toute entreprise d’adhérer à une ou plusieurs fédérations et sur ce principe, on ne peut apprécier une représentativité locale basée sur le comptage d’autorisations sanitaires.

Nous vous demandons de bien vouloir adresser une note à l’ensemble des Directeurs Généraux des ARS, pour que cesse cette atteinte à la liberté d’expression ainsi que ces mesures discriminatoires d’exclusions et que soient  sauvegardées la parité et la pluralité des idées dans les CODAMUPS-TS, en réintégrant les représentants de nos fédérations injustement exclus de ces comités.

En vous remerciant de votre obligeance, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’assurance de notre parfaite considération.

Le Président de la FNAP                     Le Président de la FNTS                       Le Président de la FNAA

B. PELLETIER                            T. SCHIFANO                                 JC.  MAKSIMIUK