Le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques vient d’être publié. Il précise, d'une part les normes minimales nécessaires et la composition de l'équipage pour la réalisation de transports sanitaires dits « bariatriques » et d’autre part, les conditions distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (TPMR), notamment les conditions de délivrance de l'agrément de ces entreprises de TPMR, et la dérogation qui leur est accordée de ne pas être mobilisable par le service d'aide médicale urgente (SAMU).
Ce décret constitue l’aboutissement, sur les dispositions relatives au transport bariatrique, d’un travail de concertation initié depuis de nombreuses années par le ministère chargé de la santé avec la Fédération nationale des ambulanciers privés.
Concernant les normes minimales nécessaires et la composition de l'équipage pour la réalisation de transport sanitaire bariatrique, il est ainsi prévu que :
- « Les normes minimales de chacune de ces catégories de véhicules sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne les catégories A, C et D, notamment s'agissant des caractéristiques des véhicules effectuant un transport sanitaire bariatrique ».
- Les ambulances de secours et de soins d'urgence et les ambulances doivent être composées de deux personnes et "jusqu'à trois personnes dans le cadre d'un transport sanitaire bariatrique", appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R.6312-7 (essentiellement les sapeurs-pompiers, professions médicales/paramédicales, titulaires du certificat de compétence de citoyen sauveteur et conducteurs d'ambulance), dont au moins une titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier.
Par ailleurs, ce texte comporte plusieurs mesures concernant les entreprises de transport sanitaire consacrées exclusivement aux personnes à mobilité réduite. Mais elles n’entreront en vigueur à compter du 1ᵉʳ janvier 2028 et après avoir été complétées par arrêtés.