Dans un arrêt du 10 juillet, la Cour de cassation livre une nouvelle application de la jurisprudence de l’assemblée plénière relative à la recevabilité des preuves déloyales devant le juge civil. Il ressort de cet arrêt, rendu dans le cadre d’un contentieux relatif à l’existence d’un harcèlement moral, que le salarié peut être admis à produire aux débats un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur, dès lors que les juges constatent qu’il est indispensable à l’exercice du droit à la preuve du harcèlement allégué et que l’atteinte portée à la vie privée de l’employeur qui en résulte est proportionnée au but poursuivi.
Dans cette affaire, la salariée avait produit aux débats divers éléments, dont la retranscription d’un enregistrement clandestin d’un entretien tenu avec son employeur, au cours duquel ce dernier avait proféré des pressions, la menaçant de licenciement afin qu’elle accepte de signer une rupture conventionnelle.