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Courrier à Madame la ministre de la santé

Madame la Ministre
Ministère des Solidarités et de la Santé
14, Avenue Duquesne
75350 Paris SP 07

                                                                                                  

Objet : Mise en application

de l’Article 80 de la LFSS 2017

Paris, le 7 novembre 2018

Madame la Ministre,

L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale a mis à la charge des établissements de santé, des dépenses de transports sanitaires auparavant pris en charge par l’assurance maladie.

Ces nouvelles règles de prescription et de prise en charge imposent aux établissements de santé de contractualiser avec les ambulanciers sur la base de tarifs qui ne sont plus liés aux tarifs conventionnés de l’assurance maladie.

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Pris à leur propre piège

Ou quand les technocrates se retrouvent confrontés à l’insoluble... l’article 80 et ses modalités d’application, comment passer d’une enveloppe de 125 millions d’euros à 387 millions.... Comment mettre en place un système que refusent toutes les parties ... De qui se moque-t-on ? Quel crédit accorder à ces “gens” ? Et voici les mêmes nous dire prendre en compte les difficultés de mise en application de leur ponte technocratique en rappelant leurs écrits qui n’ont aucune valeur juridique et sur lesquels s’assoient l’ensemble des établissements....

Ou quand les fossoyeurs plateformiers/ambulanciers, assaillis par leurs bases (oui les ambulanciers ne sont pas aussi stupides que certains veulent les décrire), nous abreuvent de leurs communiqués où ils se posent en défenseurs de la profession …

Nous expliquant la nécessité de ce changement qu’il a voulu, pour lequel il a tant œuvré et criant au scandale quand des cliniques tentent de mettre en place le même modèle économique que lui.... Mais sans lui ….

Ou quand les politiques font pression sur la justice pour essayer de masquer leur ratage... Le cas du tribunal administratif de Nice est frappant... Le juge prenant dans ses conclusions des observations qui n’ont jamais été avancées par la défense... dans le seul but de protéger l’hôpital tout puissant et son appel d’offres asservissant la profession et en pleine contradiction avec les recommandations gouvernementales.

Quand la CNAMTS nous propose, enfin, un calendrier de remise à plat de la garde incluant toutes les parties concernées.... Mais avec une application en 2020. Oui il faut trouver une correction transitoire de la rémunération, l’avenant numéro 8 n’ayant rien solutionné et n’étant qu’une perte de temps.

Quand la CNAMTS nous explique qu’elle ne peut revaloriser nos tarifs faute de budget....que nous nous devons d’être inventifs et trouver des gains de productivité...nous ne sommes pas des magiciens de l’économie, vendeurs de rêves... 

Alors oui, la FNAP dit ce n’est pas possible, ce discours n’est pas audible, ces attitudes ne sont pas acceptables... Nous n’avons pas de projet économique personnel à faire avancer justifiant d’une position de béni-oui-oui menant au sacrifice de nos entreprises...

En fédération responsable, nous continuerons de proposer des modèles économiques réalistes et performants et refuserons les solutions inacceptables pour nos entreprises.

Philippe LAURIOT
Président de la FNAP

Courrier du président de la FNAP

Direction Générale de l’Offre de Soins                               
Madame la Directrice, Cécile Courrèges

et

Direction de la Sécurité Sociale
Madame la Directrice, Mathilde Lignot-Leloup

14 Avenue Duquesne
75350 Paris SP 07

Courrier adressé en copie à :
Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé

Paris le, 24 octobre 2018

Mesdames les Directrices, 

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Quand le conflit d'intérêt devient évident...

transdev BLOG D'ACTUALITES

Article 80 suite

Ou pour parodier le député François RUFFIN, quand la VEOLIA/FNTS sponsorise le ministère de la santé....

Je vous transmets en pièce jointe le courriel et le courrier reçu hier du ministère de la santé ainsi que notre saisine du 31 juillet et notre réponse du 24 octobre.

En clair le ministère nous dit que c'est grâce à VEOLIA/FNTS que les choses avancent, il eut été trop difficile d'avouer que les procédures juridiques intentées par LA FNAP contre les appels d'offres illégaux en seraient la cause.

L'audience en référé pré contractuel tenue ce jour à Nice est mise en délibéré à 8 jours. L'appel d'offre est toujours suspendu.

DES ACTES PAS DU BLABLA

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200 ambulanciers en colère bloquent la ville de Nice

Vendredi 19 octobre 2018 à 16:29 Par Violaine IllFrance Bleu Azur

200 ambulanciers et taxis agrées dans le médical et venus de plusieurs villes du sud-est ont manifesté toute la journée ce vendredi dans les rues de Nice. Ils ont mené des opérations escargot notamment sur la Promenade des Anglais pour dénoncer la réforme du financement des transports sanitaires.

Manifestation de 200 ambulanciers du Sud Est devant l
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200 ambulanciers en colère bloquent la ville de Marseille

Article publié par La Provence Mercredi 17 octobre 2018

Ils ont paralysé hier la circulation dans la ville. Ils redoutent de perdre le marché du transport des malades avec l'AP-HM

Deux heures pour faire 10 kilomètres ! au classique embouteillage de l'heure de pointe, s'est rajoutée hier matin l'opération escargot lancée par le Collectif Ambulanciers Paca. Environ 200 véhicules de transport sanitaire partis des hauteurs de la ville par l'autoroute du Littoral dès 7 heures du matin ont paralysé le centre-ville. Grands axes autoroutiers saturés, tunnel du Prado-Carénage fermé en raison des fumées provoquées par les fumigènes, corniche bloquée : les automobilistes marseillais ont été pris au piège.

Les raisons de cette gigantesque pagaille ? L'article 80 s'inscrivant dans la loi de finances de la Sécurité sociale. Datant de 2008 et entrée en vigueur le 1er octobre dernier, elle prévoit le transfert d'une partie de l'enveloppe financière dédiée au transport sanitaire pour les patients hospitalisés depuis la Caisse primaire d'assurance-maladie vers les établissements de santé publics et privés.

"Soyons réalistes, les malades ne peuvent être transportés en tapis volant!"

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Communiqué Article 80 GHT06 - 2 OCTOBRE 2018

Chers confrères,

A l’heure où certains d’entre vous critiquent à tour de bras les syndicats, les associations,…..

Un petit éclairage s’impose sur la mise en place de l’article 80

Marchés publics,
Seule la FNAP s’est positionné clairement contre en mettant en place une action judiciaire, l’appel d’offre du GHT06 est suspendu jusqu’au 24/10/2018 (voir document joint)

Donc sur le plan local

FNAP/ Philippe LAURIOT/AMS
Contestation judiciaire en cour ayant pour effet de suspendre l’appel d’offre

FNTS/Pierre FARAJ/MEDIFAR
Obtention de 5 lots avec remise

FNAA/Dominique DIHARCE/GAT BEL AGE
Obtention de 4 lots avec remise

CNSA/Sylvain SARTORI/ambulances du colombier cocontractant avec
ATSU06/Laurent LAVOISIER/ambulances riviera
Obtention de 2 lots avec remise

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