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Report date d'application conformité à la Norme 1789

31 décembre 2020

Messieurs les Présidents,

L’arrêté du 12 décembre 2017 fixe l’obligation de conformité à la norme 1789 qui dans sa version 2014 impose la présentation d’une attestation de conformité à cette norme pour chaque véhicule sanitaire terrestre à compter du 1er janvier 2021. En raison de la crise sanitaire, vos entreprises de transport sanitaire n’ont pu toutes être en mesure de respecter cette obligation.

 

Un nouvel arrêté publié ce jour prolonge le délai de mise en conformité de 6 mois. Il est accessible en cliquant sur le lien suivant :     https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841279 (Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire).

       

Je vous demande de relayer largement cette information à vos adhérents afin que cette nouvelle échéance soit respectée.

Je profite de ce message pour vous souhaiter une belle année 2021 malgré le contexte incertain.

Bien cordialement,

Sylvie ESCALON
Sous Directrice Régulation de l’Offre de Soins

DGOS – Ministère des Solidarités et de la Santé
14, avenue Duquesne, 75007 PARIS – Pièce 4505

Tél : 01 40 56 79 05 / Fax : 01 40 56 41 89

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