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Mise en oeuvre retardée de la réforme de la garde ambulancière

L’avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires est entré en application le 08 mars 2021.

Il prévoit notamment un volet de revalorisation des transports urgents pré-hospitaliers (TUPH) dont l’application est conditionnée à la mise en œuvre de la réforme de la garde ambulancière.



Dans le contexte du report de cette mise en œuvre, initialement prévue au 1er juillet 2021, la CNAM a décidé de maintenir l’aide transitoire versée aux transporteurs sanitaires qui participent à la garde ambulancière, ainsi que le versement d’une aide complémentaire au cours du second semestre 2021.

Cette aide complémentaire, ajoutée à l’aide transitoire, correspondant à l’estimation qui avait été réalisée par la CNAM de l’impact du volet TUPH de l’avenant 10 sur les revenus du secteur.

La FNAP est conviée à une réunion de concertation au mois de septembre pour définir les modalités de versement de cette aide complémentaire. Nous vous tiendrons informés de l’avancée de ces travaux.

Bien confraternellement
Claude DELESSE