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Edito du 17 juillet 2013

La circulaire DGOS/ 2013/2062 du 27 juin 2013, relative au Guide de Prise en Charge des Frais de Transport de Patients, rappelle que celui-ci a pour objectif de clarifier la règlementation applicable en matiere de frais de transport, qu'il se substitue à l'ensemble des textes et circulaires existants et qu'il constitue dorénavant la référence unique pour déterminer à qui incombe la prise en charge de ces frais de transports.

Exit la circulaire CNAMTS/DGR 2239/88, la circulaire CNAMTS/DGR 2285/88 ainsi que la circulaire DHOS/DSS 2007/330.

Sauf qu'elles précisaient, entres autres que:

- Lors d'une présomption d'hospitalisation, le transport aller et retour était remboursable dès lors que l'hospitalisation ait été prescrite à priori. (la notion de retour n'est plus abordée dans le guide)

- Lors de la procédure d'entente préalable, l'accord tacite de la Caisse valait pour le retour. (la notion de retour n'apparait pas non plus dans le nouveau guide)

Exit aussi la circulaire CIR-139/2003 et la notion de "convocation par nos soins", applicable aux établissements hospitaliers public ou privé.

Enfin la tolérance VSL/Ambulance, disparue lors de l'abrogation de l'arrêté du 20 mars 1990, n'apparait pas non plus dans ce nouveau guide.

Les contentieux avec les Caisses risquent de s'amplifier ainsi que les demandes d'indus. Soyez vigilant dans la gestion administrative de vos prescriptions de transport et de vos ententes préalables.

Nous avons saisi la CNAMTS concernant les manquements constatés dans ce guide et nous demandons à ce qu'ils soient rétablis.

pdf  Circulaire N°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients