Chers confrères,
Le joli mois de mai... et ses nombreux ponts propices au farniente nous ferait-il oublier les engagements de la CNAMTS dans l'avenant numéro 8 ?
Oui, les discussions devaient démarrer en mars, les chantres de la communication, signataires de cet avenant et se targuant de rapports fructueux avec cette instance n'ont pas avancé d'un iota et sont sans doute frappé d'amnésie...
Nous avons relancé la CNAMTS par courrier tout début avril... le ministère début mai... et miracle le téléphone sonne hier en nous expliquant que notre demande à bien été prise en compte, que le "chantier de la garde départementale" serait ouvert avant l'été, courant juin.... Le plus naturellement du monde, comme si ce retard était tout à fait normal….
La léthargie des ambulanciers leur donne sans doute raison, rien ne presse, tout va bien...
Dans le même temps le département de la côte d'or est toujours en grève de la garde départementale, et je vous entends tous râler individuellement sur ce tarif non revalorisé depuis 2003....
Dans le même temps, l'article 80 continu son bonhomme de chemin, après la publication de la note technique le mois dernier, le décret d'application a été publié aujourd'hui au journal officiel
pdf
Décret n° 2018 354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients
(150 KB)
pdf
(150 KB)
pdf Note d'information art 80 signature électronique (97 KB)
document Annexe 1 - Article 80 (271 KB)
Peu d'entre vous se pressent à la préparation des appels d'offres...
Alors profitons de ces jolies fleurs et des températures estivales....
Peace and love
Philippe LAURIOT
ARTICLE 80 - La suite
L’article 80 de la loi de finance de la sécurité sociale prévoit un transfert des transports de patients financés par l’enveloppe des soins de ville vers le budget des établissements de santé prescripteurs.
Nous sommes toujours dans l’attente des décrets d’application mais depuis hier, une note d'information N° DSS/1A/DGOS/R2/2018/80 vient dévoiler les détails du dispositif et augure de la parution prochaine des derniers décrets.
Le temps des annonces plus ou moins sérieuses est maintenant terminé pour faire place à des informations de source ministérielle que la FNAP vous diffuse dès leurs parutions afin que vous puissiez en faire votre propre analyse.
A la lecture de ce document vous comprendrez que notre ministère entend réaliser des économies en exacerbant la concurrence autour d’importants marchés.
La taille de ces marchés les réserve aux plus grosses entreprises ou aux plus éclairées qui sauront se fédérer autour d’organisations professionnelles efficientes.
Vous pourrez constater au chapitre 3 et notamment au paragraphe 3.2.2 l’intérêt d’offrir aux établissements de santé une qualité de transport mais également une qualité dans l’organisation de l’offre de transport.
C’est pour cette raison que la FNAP a décidé de mettre à la disposition de ses adhérents une offre clé en main de plateforme logistique informatisée, déployable en quelques semaines sur l’ensemble du territoire.
Il faut s’attendre à des bouleversements dans nos habitudes, mais notre fédération reste convaincue de l’importance du maillage territorial que représentent nos entreprises indépendantes.
Ensemble et correctement organisés nous saurons conserver nos marchés sans avoir à craindre la grande braderie que certains nous prédisent.
Philippe LAURIOT
Président de la FNAP
Madame, Monsieur, Chers Collègues,
L'actualité du transport sanitaire est toujours en perpétuel mouvement.
Notre détermination à lutter contre l'application des Appels d'Offres pour les prestations de transport sanitaire (Art 44 de la LFSS 2013), a aboutie à un gel de la rédaction du Décret d'application par le Gouvernement.
Néanmoins, gel de la rédaction du Décret ne veut pas dire abrogation de la Loi.
Comme le rappelle Madame La Ministre de la Santé,"Le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins, est appelé à connaître un développement soutenu qui doit être maitrisé".
Le Gouvernement va engager une réflexion sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le 1er Ministre, le 8 février dernier.
Le plan stratégique 2012-2015, proposé par la FNAA, la FNAP et la FNTS, prend tout son sens.
Ce pan stratégique est en cohérence avec la mise en place d'une politique d'équipement sanitaire, assurant un maillage de l'offre de transport sanitaire à l'ensemble de nos concitoyens, tout en apportant des gains de productivité à nos entreprises et s'inscrivant dans une logique de maîtrise de la dépense.
Le Ministère de la Santé nous a assuré vouloir promouvoir les objectifs de ce plan.
{tooltip}Un Comité de Pilotage Régional{tooltip}
{end-tooltip} (COPIL) reprenant les thèmes évoqués ci-dessus, vient de se dérouler à Ajaccio. L'ARS Corse rejoint ainsi les ARS Poitou Charentes, Midi Pyrénées et Languedoc Roussillon dans le champ de la mise en application des référentiels UPH et TPH.
Nous concourons à ce que d'autres ARS appliquent cette démarche, car le spectre de l'Article 44 rôde toujours.
Bernard PELLETIER
Président
Madame, Monsieur, Chers collègues,
Le PLFSS 2013 et son article 38, devenu article 44, a été adopté par le Parlement.
L’Article 44 propose d'expérimenter de nouvelles formes d'organisation et de financement pour le transport de patients, basés sur des procédures d'appels d'offres, ouvert à tout transporteur de patients.
La prise en charge par les caisses d'assurance maladie ne sera possible que si le transport est effectué par une entreprise retenue lors de l'appel d'offre.
Cette mesure sera prise à titre expérimental, à partir du 1er janvier 2013 dans un ou plusieurs territoires de santé, pour une période n'excédant pas trois ans.
A l'issue de cette période, ce principe d'appels d'offres pourra être étendu à l'ensemble du territoire.
Un Décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de cet article.
Notre Fédération s'oppose aux conséquences de ce texte qui fait peser une lourde incertitude quant au devenir de beaucoup d'entre nous.
La FNAP, la FNAA et la FNTS sont unanimes pour dénoncer les conséquences de cet article qui ne sera pas porteur d'économies et qui déstructurera notre profession.
La précarité de nos entreprises ne plaide pas pour un accroissement de leurs charges.
C'est en termes de gains de productivité, de réorganisation des transports sanitaires et d'intégration de nos entreprises dans la filière soins que s'inscrit le plan stratégique 2012-2015 proposé par nos 3 fédérations.
Nous avons fait ces propositions responsables bien avant le rapport de la Cour des Comptes de septembre 2012.
Ces hypothèses de travaux s'appuient sur la nécessité de renforcer la stabilité des entreprises de transport sanitaire. Leur maillage national est un élément essentiel à des réponses adaptées aux besoins des populations, de leur sécurité et au maintien des emplois.
Il faut continuer à se mobiliser, en alertant vos élus, l'opinion publique, sur les conséquences, à terme d'une extension de ces appels d'offres.
Vous trouverez sur le nouveau site de la FNAP, la pétition "non à l'ambulance LOW -COST" à {tooltip}signer{tooltip}
{end-tooltip}, pour ceux qui ne l'ont pas encore fait et à diffuser le plus largement possible auprès de vos collaborateurs, de vos collègues ainsi qu'auprès des personnes que vous transportez.
Nos {tooltip}3 fédérations {tooltip}
{end-tooltip} restent mobilisées pour la défense de l'ensemble de nos entreprises ainsi que la préservation de notre secteur d'activité.
Nous vous informerons de l’évolution de ce dossier.
Bernard PELLETIER
Président de la FNAP
Madame, Monsieur, Chers collègues,
Monsieur Denis Morin, nouveau directeur de cabinet de madame la Ministre de la Santé, a réuni, le 1 Février 2013 à 17h30, les représentants de la profession du transport sanitaire pour une concertation nationale autour de l’expérimentation relative au transport de patients prévue par l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale, pour 2013. Cette première réunion de concertation avait pour objectif de clarifier le périmètre de l’expérimentation et de définir les axes de travail pour la mise en place des appels d’offres. De même il était prévu d’établir conjointement un calendrier prévisionnel des étapes préalables avant le lancement opérationnel des expérimentations.
Nos oppositions aux appels d’offres sont des opportunités supplémentaires pour dire le caractère inapproprié de ce choix. C’est une façon de relancer le débat que nous n’avons pas eu lors de la préparation du PLFSS 2013.
C’est dans ce contexte qu’un tour de table a pu se faire, sans concession. Nous avons voulu rappeler le caractère sanitaire de nos transports, leurs exigences et contraintes. Nous avons dit l’importance de notre présence sur le territoire, des gardes que nous assurions et de l’état anémié de nos entreprises. Nous avons soulevé l’importance du VSL dans les TAP, souligné que la valorisation financière de 2012 et celle au 1/2/2013 ne compensent pas l’augmentation mécanique des charges. Au passage il a été rappelé que ces ajustements financiers devaient être accompagnés d’un nouveau modèle fonctionnel, qui n’a pas été mis en place. Si les VSL, avec ses 25 millions de transports font autant de transports que les taxis, nous avons redit que la facture Taxi, pour l’assurance maladie, était de 300 millions d’Euros de plus que les VSL (rapport de la cour des comptes septembre 2012).
De nombreuses situations anormales ont étaient énoncées. Nous avons voulu savoir si les ambulances hospitalières rentreraient dans les appels d’offres et capteraient les enveloppes de ville ? Nous n’avons pas eu de réponse. Au fur et à mesure de nos échanges la disparité des acteurs, la multiplicité des tarifications, les écarts d’exigences entre les différents opérateurs montrent l’immaturité de la proposition d’appel d’offre. Il n’y a pas de mesure de protection économique et sociale, pour les entreprises non retenues, comme cela devrait l’être, dans ce contexte expérimental d’appel d’offre.
Après avoir entendu cet inventaire d’iniquités, le ministère a fait une tentative d’explications des documents remis. Les objectifs de la mesure d’appel d’offre étaient les suivants :
1- Développer une approche territoriale de la commande de transports impliquant l’ensemble des acteurs compétents en matière d’organisation et de financement.
2- Apporter une réponse appropriée aux besoins du patient.
3- Développer la qualité de service rendu aux patients.
4- Maîtrise les dépenses de transports.
5- Favoriser une plus grande productivité des entreprises de transport de patients au travers d’une organisation plus fluide et territorialement mieux répartie (planification de l’activité, garantie de patients…).
Nos commentaires et réactions aux différents points ont été les suivants :
Objectif 1 : Nous avons du mal à comprendre comment une démarche d’appel d’offre va pouvoir impliquer l’ensemble des acteurs alors que le principe d’appel d’offre est de ne garder que le moins disant ?
Objectif 2 : L’appel d’offre n’est pas une revendication du patient, ni même une attente de sa part. Le transport partagé n’est pas une demande qui émane de lui. Même si le patient, contribuable comme nous, a tout à gagner d’une optimisation des dépenses de l’assurance maladie, il est très satisfait d’avoir un véhicule et un chauffeur disponible pour ses transports sanitaires. Le changement ne viendra pas de lui.
Objectif 3 : Comme pour le point 2, l’appel d’offre n’est pas un processus qui induit la qualité du service rendu. En voulant réduire des coûts issus d’une tarification déjà basse, pour les transporteurs sanitaires, il y a de grande chance que le service rendu y perde en qualité.
Objectif 4 : A ce niveau-là, de façon primaire, on pourrait penser qu’il y aura une maîtrise des dépenses. Sauf si le résultat de l’appel d’offre est supérieur à la tarification en vigueur. Si l’appel d’offre met en grande difficulté l’entreprise adjudicataire et qu’il faille la remplacer, cela se fera à quel coût ? Sans compter les perturbations globales occasionnées par la succession d’opérateurs, si tous les trois ans ils doivent changer. Là encore l’histoire des appels d’offres a montré ses limites. Dans le cas d’un marché aussi disparate que celui du TAP, il est clair que l’expérimentation proposée dans l’article 44 est totalement inappropriée. C’est un non-sens économique et organisationnel.
Objectif 5 : L’appel d’offre, une fois de plus n’est pas en mesure de répondre à cet objectif. Nous avons pu rappeler que ces appels d’offres n’aborderaient pas, en profondeur, la réforme nécessaire de l’organisation. Ce n’est pas avec la logique du moindre coût du transport que l’on modifiera le comportement des prescripteurs, la répartition équilibrée des lits hospitaliers ou la gestion des flux hospitaliers, etc.
Un calendrier nous a été également présenté faisant ressortir une mise en place des appels d’offres à la fin du premier semestre 2014. Enfin nous avons entendu que les choix des territoires expérimentaux n’avait pas été choisis .
Pour le reste des propositions du ministère, aucune réponse n’a été avancée. Les éléments que nous avons apportés, lors de cette concertation, ont figé l’avancement du projet. Nos trois fédérations ne participeront pas à des travaux préparatoires à l’expérimentation des appels d’offres tant qu’une clarification de la profession ne serait pas réalisée.
Nous avons rejeté toute planification et toute démarche de concertation qui ne passeraient pas par un travail préalable.
Nous avons demandé :
1- L’harmonisation des TAP. Que soient définis les acteurs pressentis pour les appels d’offres, au-delà des taxis et des VSL ! Quid des ambulances hospitalières ... ? Mettre tous les acteurs sur un même pied d’égalité.
2- La clarification du transfert des salariés vers les entreprises adjudicataires. A ce jour rien n’est prévu. Quelles seront les règles sociales mises en œuvre pour garantir l’emploi ?
3- D’avoir une réponse quant au problème de fiscalité au regard de nos véhicules amortis sur 5 ans alors que l’appel d’offre ne couvre que 3 ans !
4- Quelle sera la position de l’état au cas où des entreprises, n’ayant pas eu le marché, seront, de fait, en grandes difficultés, alors que l’expérimentation sera jugée non satisfaisante ?
Comment dire qu’un appel d’offre est équitable quand les acteurs ne sont pas régis par les mêmes lois, induisant des charges et contraintes de natures différentes ?
D’un autre côté, nos expérimentations, en cours, sont maintenues et même soutenues. Nous avons rappelé la nécessité de les évaluer. Il s’agit de montrer qu’une démarche centrée sur l’organisation apportera toutes les réponses aux objectifs attendus, sans pour autant mettre en danger les entreprises et affaiblir la qualité des transports due aux patients. Le plan stratégique proposé par nos trois fédérations a l’avantage d’exister et d’apporter des réponses efficientes, sur le fond, aux enjeux actuels.
En attendant nous encourageons, une nouvelle fois, les transporteurs sanitaires à se regrouper localement, sous la forme la plus opportune possible, afin de proposer une organisation qui s’inspirerait du plan stratégique porté par la FNAA, FNAP et FNTS.
La concertation n’étant pas fermée, nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de ce dossier.
Bernard PELLETIER
Président de la FNAP
Madame, Monsieur, Chers collègues,
Le PLFSS 2013 introduit dans son article 38 la possibilité d’expérimenter des nouvelles organisations de transport.
A partir du 1er janvier 2013, une ARS, une CPAM et un ou plusieurs établissements de santé, pourront lancer un appel d’offre sur les transports sanitaires conformément au Code des Marchés Publics.
Ces expérimentations seront basées sur une enveloppe globale identique à l’année N-1.
Est-ce la bonne méthode d’économie, pour préserver nos entreprises et nos emplois, pour préserver notre place indispensable dans la chaine des soins, et garantir l’accessibilité des soins à l’ensemble de nos concitoyens, qui nous est proposée par cette mesure ?
La FNAA, la FNAP et la FNTS proposent dans leur plan stratégique 2012-2015, des mesures d’économies pour la maitrise de la dépense des transports, tout en apportant plus de productivité et de rentabilité pour nos entreprises, dans une démarche gagnant-gagnant.
La survie de nos entreprises n’est plus un vain mot. Nous sommes tous concernés par cette méthode, qui, si elle est étendue fera disparaitre un bon nombre d’entre nous.
Je vous attends nombreuses et nombreux cette semaine, les 9 et 10 novembre à Montpellier, pour faire comprendre à nos tutelles que nous ne seront pas des victimes expiatoires.
Bernard PELLETIER
Président