Courrier adressé à l'ARS par l'ATSU de l'AIN et réponse

ASSOCIATION DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DE L'AIN

Objet Pandémie Covid -19

Madame, Monsieur,

Toute entreprise de transport sanitaire privée agréée dans le département de l'Ain et conventionnée avec l'assurance maladie, participe à la garde départementale respectant son cahier des charges dans le cadre de l'Aide Médicale Urgente.

La période de garde recouvre les nuits de 20h à 8h, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés de Sh à 20h.

Pour chaque période de 12h visée ci-dessus, nous percevons une Indemnité forfaitaire de 346,00 euros afin d'assurer la mise à disposition d'une ambulance et de son équipage conforme à la réglementation en vigueur.

Malheureusement, le montant de cette indemnité : fixée en 2003 n'a subi aucune. Revalorisation à ce jour.

 

Ce modèle économique déficitaire·, décrié depuis. De nombreuses années par notre profession ne peut plus être supporté par les entreprises du transport sanitaire depuis le confinement de. Population. Provoque par la pandémie du Covid-19.

En effet, cette situation de crise sanitaire sans précédents a conduit les entreprises du transport sanitaire à l'utilisation de l'activité partielle afin de, pouvoir perdurer dans le temps.

Cette situation de crise sanitaire inédite vient de faire Chuter notre activité non urgente programmée de 70% : Sachant que c'était tout simplement. Grâce à elle que nous pouvions supporter le modèle économique déficitaire de la garde départementale.

En raison de cette pandémie, ce système touche donc à sa fin pour- sauver nos entreprises, _car le chômage partiel ne permet plus· de générer des heures supplémentaires qui sont induites par les limites maximales de 12h d'une permanence de garde départementale.

Afin de maintenir un équilibre po11r les transports sanitaires urgents sur l'ensemble des secteurs du département prenant en compte la situation économique nos entreprises.

A partir du 15 avril 2020, nous vous informons que nous maintiendrons des permanences de garde départementale les nuits de 20h à 6h et de 9h à 19h en journée les samedis, les dimanches et les jours fériés avec le maintien du montant de cette indemnité.

Les organisations syndicales.

  pdf COURRIER ATSU de l'AIN réduction horaire de garde (56 KB)

 

Réponse de l'ARS

Mesdames, Messieurs,

Suite au courrier que vous avez adressé à mes services le 3 avril dernier en tant que président de l’ATSU et représentants des organisations syndicales, je vous informe que j’ai pris acte de votre décision de réduire temporairement vos horaires de garde départementale à compter de ce mercredi 15 avril (gardes de 20h à 6h les nuits, de 9h à 19h les journées de week-ends et fériés), en raison des difficultés importantes rencontrées par vos entreprises dans le contexte actuel.

L’ARS s’engage à ne pas prendre de sanction à l’égard des entreprises qui appliqueront ces horaires, et ce jusqu’au 11 mai 2020 (date prévisionnelle de levée du confinement). Au-delà, vous devrez reprendre les horaires habituels.

Concernant l’aspect financier (maintien de l’indemnité de garde), il n’appartient pas à l’ARS de se prononcer. J’ai donc transmis votre courrier à Madame la directrice de la CPAM, à qui je laisse le soin de vous rendre réponse.

Pour finir, la restriction horaire ne pouvant être imposée à tous les ambulanciers, je demande à l’ATSU de me transmettre au plus vite :

  • une liste des entreprises appliquant la modification horaire à compter de ce jour ;
  • une liste des entreprises décidant de conserver les horaires habituels.

Ces listes devront également être transmises au SAMU et à la CPAM. A défaut de transmission, il sera considéré que toutes les entreprises appliquent la modification horaire.

Cordialement,

Catherine MALBOS

Directrice départementale