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Courrier d'opposition à l'avenant N° 10

avocat Courrier d'opposition à l'avenant N° 10

UNCAM

Monsieur le Directeur Général

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Paris, le 22 janvier 2021

OPPOSITION A ACCORD TARIFAIRE DE l’AVENANT 10 A LA CONVENTION NATIONALE DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVES

Monsieur le Directeur général,

Comme vous l’aurez constaté et au même titre que d’autres organisations du secteur nous avons refusé de signer l’Avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés qui nous a été notifié par mail le 23 décembre 2020, dont nous vous avons accusé réception le 28 décembre 2020.

Par la présente, nous formons opposition audit accord.

 

Sur la recevabilité

Par mail en date du 22 décembre 2020, vous nous avez précisé que la recevabilité de cette opposition supposait que l’opposant représente plus du double des adhérents représentés par les organismes signataires.

Or, nous nous permettons de préciser qu’à ce jour nous ne disposons d’aucun élément fiable, objectif et vérifiable de nature à permettre le contrôle du nombre d’adhérents réels des organisations signataires.

D’une part, la représentativité d’aucune des organisations signataires, qu’il s’agisse de la CNSA, de le FNMS, ni même des deux autres organisations non signataires ayant participé aux négociations, soit la FNAA ou FNAP, n’est visée par un arrêté fixant la liste des organisations représentatives dans le secteur du transport sanitaire, texte  qui serait de nature à apporter des éléments incontestables.

Le nombre d’adhérents revendiqué par chacun est donc purement déclaratif, sans qu’aucune vérification ne puisse être exercée de part et d’autre.

D’autre part, si nous nous rapportons au nombre d’adhérents revendiqués, nous constatons que les chiffres sont totalement incohérents au regard des éléments objectifs dont nous disposons.

Ainsi et pour ne prendre que cet exemple, la CNSA s’auto-proclame sur son site première organisation représentative du transport sanitaire avec 1200 adhérents. Elle est pourtant une des trois composantes de la CONFEDERATION NATIONALE DE LA MOBILITE (CNM) réunissant CNSA, FNTV et FEDESF.

Or la CNM justifie de 1537 adhérents validés par le Ministère du travail (Sources https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/resultats_de_la_representativite_par_branche_professionnelle-2.pdf ), et la FNTV autre composante de la CNM revendique à son tour sur son site 1500 adhérents. Comme vous le constaterez la somme des adhérents de la CNSA et de ceux de la FNTV, renvoie à un résultat totalement  incohérent au regard du total justifié auprès de la DGT démontrant ainsi l’absence de fiabilité des éléments déclaratifs annoncés !

Par suite et en l’absence de toute base incontestable, il ne nous semble pas qu’une opposition de quelque partie dont elle émane puisse être rejetée sur ce motif, ou que sous ce prétexte il puisse être passé outre notre opposition.

Sur le fond et comme exposé au fur et à mesure des négociations

Outre les conditions inéquitables dans lesquelles cet accord a pu être négocié, certains des partenaires annonçant des mesures dont nous n’avons connaissance qu’ultérieurement et l’absence d’écoute de nos représentants, la modeste augmentation tarifaire consentie aux transporteurs sanitaires, soit 1% depuis la dernière revalorisation, est sans commune mesure avec l’augmentation du coût du travail (salaires chargés) du matériel et des matières premières auxquels nous sommes confrontés fragilisant ainsi les entreprises du secteur.

Bien plus, cet accord organise une tarification désavantageant les entreprises en secteur rural, entreprises qui sont pourtant confrontées à de multiples problématiques dont la pérennité est gravement menacée, menaçant à son tour l’accès aux soins des malades dans ces secteurs généralement peu pourvus en termes de structures de soins.

Nous vous remercions en conséquence de bien vouloir nous accuser réception de la présente.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Directeur Général, l’assurance de notre respectueuse considération.

Pour :

La FEDERATION NATIONALE DES AMBULANCIERS PRIVES

Son Président
Claude DELESSE