Un arrêté fixe une nouvelle liste de documents à verser obligatoirement au dossier médical partagé (DMP) pour y ajouter la prescription d'actes de kinésithérapie, d'actes infirmiers, d'actes de pédicurie, d'actes d'orthophonie et d'actes d'orthoptie (hors prescription produite dans le cadre d'un séjour hospitalier) à compter du 31 décembre 2024.
Il reporte aussi de deux ans la date d'entrée en vigueur pour deux types de documents, qui devaient être versés obligatoire à compter du 31 décembre 2023 :
• La demande d'examen de radiologie (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier)
• Les lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjours hospitaliers).
Pour ces pièces, l'obligation entrera finalement en vigueur au 31 décembre 2025.