Mission d'information sur les transports sanitaires
Les transports sanitaires, composés principalement des ambulances, des véhicules sanitaires légers et des taxis conventionnés, constituent une condition essentielle à l'égal accès aux soins. L'assurance maladie prend en charge, sous certaines conditions, le remboursement des frais de transports pour les patients qui en ont besoin, ce qui constitue une charge budgétaire de plus en plus lourde.
31 décembre 2020
Messieurs les Présidents,
L’arrêté du 12 décembre 2017 fixe l’obligation de conformité à la norme 1789 qui dans sa version 2014 impose la présentation d’une attestation de conformité à cette norme pour chaque véhicule sanitaire terrestre à compter du 1er janvier 2021. En raison de la crise sanitaire, vos entreprises de transport sanitaire n’ont pu toutes être en mesure de respecter cette obligation.
Chères Consœurs, Chers Confrères,
Pour votre parfaite information je vous prie de trouver en pièce jointe,
- le courrier que nous adressons ce jour au ministère
- le projet de réforme de l'UPH présenté par la CNAM ce vendredi 9 octobre, soutenu par la CNSA et la FNMS, projet abandonnant au SDIS plus d'un quart du territoire national en H24 et plus de 63% de notre activité UPH de minuit à 8h00 du matin. La FNAP ne peut accepter un tel projet.
Monsieur le Premier Ministre
Hôtel
de Matignon
57,
Rue de Varenne
75007
Paris
Paris,
le 08 juillet 2020
Monsieur le Premier Ministre,
Nous tenons à vous faire part de toutes nos félicitations et nos vœux de réussite pour votre nomination au poste de Premier Ministre.
La Fédération Nationale des Ambulanciers Privés se tient à votre disposition pour échanger sur les évolutions de notre profession, source d'économies substantielles et de créations d'emplois en nombre important.
Votre parcours nous assure d’une excellente connaissance du terrain et d’une grande capacité de gestion des décisions que vous serez amené à prendre en la matière. Il en est de même pour votre directeur de cabinet, interlocuteur habituel de notre profession dans ses précédentes fonctions.
Lors de cette crise COVID19, nombre d'ambulanciers ont agi par sens du devoir de leur délégation de service public, droits et fiers de servir, dans le seul corps des primo-intervenants formés, équipés et disponibles en nombre.
Les ambulanciers ont été en première ligne, malgré la pénurie de matériel dont nous avons été les premières victimes sans jamais défaillir aux sollicitations des SAMU. C’est à perte que les interventions de ce type ont été menées, le protocole de désinfection post-transport a miné notre temps global d'intervention, mais il est resté indispensable pour la protection de nos personnels et des patients transportés.
Sur l'organisation
Sur
le volet
urgence préhospitalière
Sur la gouvernance du transport sanitaire
Sur le développement du numérique
Sur la formation
Question N° 28440 de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne) - Question publiée au JO le : 14/04/2020
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place et le rôle des ambulanciers privés dans la crise sanitaire que la France traverse actuellement. Dès les premières heures de l'épidémie, les ambulanciers privés ont mis leurs équipes à destination des SAMU et des ARS, pour prendre en charge les patients suspectés ou atteints du covid-19. Ils ont agi avec d'autant plus de professionnalisme et de civisme qu'ils travaillaient sans équipement de protection, les masques FFP2 ayant été réquisitionnés par les pouvoirs publics. Aussi, au lieu d'utiliser leurs compétences et, pour reprendre l'image guerrière du Président de la République, de les mobiliser, comme Clemenceau a pu le faire avec les taxis de la Marne, le Gouvernement privilégie l'armée pour le transport des malades. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération l'engagement des 55 000 salariés des ambulanciers privés, pour les associer, comme ils le souhaitent, au transport des malades.
Après de nombreuses interventions des administrateurs de notre fédération auprès des députés et sénateurs de leur région, la fédération nationale des ambulanciers privés a sensibilisé ceux-ci aux effets néfastes de l'amendement du député de l'Aveyron, Arnaud VIALA amendement voté et adopté en première lecture par l'assemblée nationale.
Vous trouverez ci-dessous le texte de l'exposé sommaire du sénateur Jean pierre VOGEL et comme vous pourrez le constater même si cet amendement VIALA a été rejeté par les sénateurs, rien n'est gagné.
Article 80
Restitutions des conclusions de la mission de l’IGAS
et Préconisations
Les fédérations du secteur du transport sanitaire ont été reçues aujourd’hui au ministère des solidarités et de la Santé pour recueillir les conclusions de la mission flash de l’IGAS sur l’article 80 et son application.
Les préconisations de l’IGAS sont les suivantes :
Paris le 20 novembre 2018
Madame, Monsieur le Député,
Alors même que l’état cherche à réduire les déficits publics et à diminuer le nombre de fonctionnaires, il m’est apparu nécessaire et urgent de vous alerter sur l’article 29 du PLFSS 2019 visant à introduire dans l’article L.6312-4 du code de la Santé Publique qui dans son 2ème alinéa donnerai la possibilité aux Agences Régionales de Santé de délivrer en faveur des établissements de santé des AUTORISATIONS DE MISES EN SERVICE DE VEHICULES SANITAIRES, ce qui va à l’encontre des objectifs recherchés.
