♦ Aggravation des peines encourues pour les violences, agressions sexuelles et vols
Ce texte prévoit d’aggraver les peines encourues pour :
Les violences commises contre les professionnels de santé et les personnes exerçant au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale et d’un établissement ou d’un service social ou médico-social.
Les agressions sexuelles commises sur un professionnel de santé durant son exercice.
Les vols de matériel médical ou paramédical, les vols commis dans un établissement de santé et les vols commis au préjudice d’un professionnel de santé à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions.
♦ Extension du délit d’outrage
Le délit d’outrage est étendu à tous les professionnels de santé et à toutes les personnes exerçant dans l’un des lieux mentionnés précédemment.
♦ Évolution du dépôt de plainte
Lors du dépôt de plainte, les professionnels de santé libéraux pourront déclarer leur adresse professionnelle comme domicile.
Enfin, en cas de violences ou de menaces commises à l’encontre d’un professionnel de santé libéral, un décret précisera les modalités selon lesquelles les Ordres ou les URPS pourront déposer plainte pour les médecins, chirurgiens dentistes, sage femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes ou pédicures podologues qui en font expressément la demande. Le même décret déterminera l’organisme représentatif autorisé à porter plainte pour le compte des autres professionnels libéraux.
Ce texte adopté par l’Assemblée nationale en 2024, puis par le Sénat en mai 2025 a fait l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) conclusive, le 20 mai 2025. Le texte sur lequel la CMP est tombée d’accord doit désormais être adopté définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat.