En cas d’arrêt de travail d’un salarié donnant lieu au versement par l’employeur d’une indemnité complémentaire aux IJSS, ce dernier peut mandater un médecin pour effectuer une contre-visite médicale. Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de cette contre-visite, qui sont applicables à compter du 7 juillet 2024.
Il renforce tout d’abord l’information de l’employeur. Ainsi, dès le début de son arrêt de travail ainsi qu’à l’occasion de tout changement, le salarié doit désormais communiquer à l’employeur son lieu de repos s’il est différent de son domicile et, s’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention "sortie libre", les horaires auxquels la contre-visite médicale peut s’effectuer.
La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur, qui se prononce sur le caractère justifié ou non de l’arrêt de travail (y compris sa durée). Elle peut être réalisée à tout moment de l’arrêt de travail, et au choix du médecin :
⇒ soit au domicile du salarié ou au lieu de repos communiqué à l’employeur, en s’y présentant, sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées ou, s’il y a lieu, aux heures communiquées par le salarié ;
⇒ soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation. Si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons.
Par ailleurs, à l’issue de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur, le médecin doit informer l’employeur :
⇒ soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail ;
⇒ soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation par le médecin ou à son absence lors de la visite à domicile.
Dans la foulée, l’employeur transmet sans délai cette information au salarié en arrêt de travail.