Un an après la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui consacrait davantage le recours au transport partagé (article 69), 2 textes réglementaires d’application de cette mesure viennent d’être publiés au Journal officiel. Mais il en manque toujours un, celui qui prévoit la minoration appliquée au tarif de remboursement en cas de refus du transport partagé par le patient.

En attendant la publication de ce dernier texte, faisons le point sur les mesures qui viennent d’être publiées pour nous y préparer.

⇒ Le principe :

Le patient se voit proposer un transport partagé, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.

Cette mesure concerne le transport assis professionnalisé (TAP), dans les cas énoncés ci-après.

⇒ Les modalités :

Les transports de patients sont ceux effectués en vue de recevoir ou bénéficier :

- de traitements médicamenteux systémiques du cancer ;
- de séances de radiothérapie ;
- de séances de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;
- de soins médicaux de réadaptation ;
- de toutes séances, traitement ou soins dans le cadre d'une hospitalisation de jour.

Les patients bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État (AME) ne sont pas concernés par la mesure.

Le patient est informé par le prescripteur que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.

Un transport partagé ne peut être proposé au patient que si le détour qu'il occasionne, pour celui-ci, ne dépasse pas dix kilomètres par patient transporté à partir du deuxième, dans la limite de trente kilomètres.

Le transport partagé est organisé dans des conditions garantissant à chaque patient que l'attente sur le lieu de soins, avant l'horaire programmé de sa prise en charge et à l'issue de celle-ci, ne dépasse pas 45 mn au total.

⇒ Quid du refus par le patient du transport partagé ?

Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.

Ainsi, dès à présent, en cas de refus du transport partagé par le patient, le tiers payant ne s’applique plus. Les patients qui refusent ce type de transport devront effectuer l’avance des frais de l’intégralité de leur transport et bénéficieront a posteriori du remboursement de leur trajet.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit que le remboursement du transport sera minoré en cas de refus du transport partagé par le patient. Un nouveau décret d’application est attendu pour fixer les modalités de calcul de cette minoration, qui n’est donc pas appliquée pour le moment.

En cas de refus opposé par le patient à la proposition d'un transport partagé, l'entreprise de transports sanitaires mentionne ce refus sur la facture ou sur le justificatif de transport.

⇒ L’information des patients

Pour aider le transporteur sanitaire à informer les patients des modalités d’application de cette nouvelle mesure « tiers payant contre transport partagé », l’assurance maladie met à sa disposition :

• une fiche d’information patient « L’Essentiel/En pratique » de la mesure « tiers payant contre transport partagé » (PDF) ;
• une affiche mettant en avant le transport partagé (PDF) ; cette affiche est aussi à destination des prescripteurs pour affichage dans leurs locaux (cabinets libéraux et établissements de santé) ;
• un sticker autocollant à mettre par exemple dans la flotte de véhicules.

Parallèlement à cela, l’Assurance maladie vient de lancer une campagne d’information pédagogique pour encourager le transport partagé Privilégier le transport partagé pour un meilleur usage du système de santé : un enjeu-clé | L'Assurance Maladie | Presse

Sources :

Article L322-5 - Code de la sécurité sociale - Légifrance
Décret n° 2025-202 du 28 février 2025 relatif aux conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients - Légifrance
Arrêté du 28 février 2025 relatif aux transports partagés - Légifrance