Cela fait partie des inepties de notre législation…

Alors que les ambulanciers et les services départementaux de lutte contre l'incendie (SDIS) concourent au transport urgent des patients, les salariés des SDIS sont exonérés de la taxe sur les salaires alors qu’au sein du transport sanitaire, les ambulanciers ne bénéficient pas de cette exonération.

La Fédération nationale des ambulanciers privés a souhaité s’emparer de ce sujet aussi injuste qu’injustifié.

Ainsi, nous avons rédigé un amendement visant à mettre fin à cette différence de traitement que nous avons proposé à différents groupes politiques dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 actuellement débattu devant le Parlement.

A ce stade, 6 députés des groupes Modem-Les démocrates, Horizons et Ensemble s’en sont emparés et viennent de déposer notre amendement qui a été déclaré recevable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (no 325) Amendement n°535 - Assemblée nationale

C’est une première victoire. Pourquoi ?

Si nous avons conscience que le contexte n’est pas favorable à l’octroi de nouveaux avantages fiscaux/sociaux mais plutôt à l’augmentation des recettes, nous avons espoir que cet amendement provoque a minima une prise de conscience des pouvoirs publics sur cette situation ubuesque et participe à sa correction dans des jours meilleurs.

Mais nous avons aussi espoir que cette mesure, qui tend à corriger une situation inéquitable, soit adoptée d’autant que nous avons souligné qu’elle permettra aux entreprises du transport sanitaire de réorienter le produit de cette somme vers une amélioration des conditions salariales de notre secteur qui peine à pouvoir 18 000 postes vacants selon les estimations de France travail.

Nous allons donc suivre attentivement le sort qui va lui être réservé.

La Fédération nationale des ambulanciers privés continue à assurer la défense du transport sanitaire.