Sur la gouvernance du transport sanitaire 

24 Création d'une mission nationale d'harmonisation des pratiques des ARS et de la réglementation.
25 Création d'une règle nationale pour les distributions d'AMS
26 Etude de la représentativité nationale des fédérations et établissement des règles de calcul de la représentativité des fédérations au niveau départemental
27 Harmonisation nationale de la réglementation feu bleu
28 Élaboration d'une règle pour les véhicules de remplacement
29 Autorisation pour tous les véhicules sanitaires d'utiliser les couloirs de bus
30 Autorisation pour tous les véhicules sanitaires d'utiliser les places handicapés
31 Création d'un cahier des charges d'une tarification spécifique pour le transport bariatrique
32 Interdiction du véhicule type A2
33 Imposer aux communes de plus de 5000 habitants les emplacements de stationnement réservés aux ambulances (allongé) dédiés à l'accès aux soins des personnes vulnérables résidant en centre-ville.
34 Imposer aux communes des emplacements de stationnement pour la prise en charge des patients en VSL.
35 Imposer des quotas de stationnement de type « dépose minutes » à tous les hôpitaux avec circuit non croisé VSL et ambulances.
36 Prise en charge prioritaire dans tous les établissements de soin des patients venant à bord d'un véhicule sanitaire.
37 Obligation pour tous les établissements de soins recevant des ambulances d'avoir des brancards à disposition pour recevoir les patients ou /et création de salon d'accueil dans les structures d'hospitalisation pour les patients hospitalisés
38 Publication de l'avenant n°9 TPMR