pdf Relaxe de la cour d'appel de Besançon des Ambulances des 4 villages Populaires

Par 1071 téléchargements

Télécharger (pdf, 458 KB)

Arret CA BESANCON.pdf

PAR CES MOTIFS: La Cour statuant publiquement et par arrêt contradictoire à l'égard de la prévenue et de la partie civile, Reçoit les appels, Confirme le jugement du tribunal correctionnel de Lons le saunier du 3 1 mai 2016 sur les relaxes prononcées à l'encontre de la SAS ambulances et taxis des quatre villages, prise en la personne de son représentant légal, Reforme le jugement pour le surplus,