Fédération nationale des ambulanciers privés - FNAP

Courrier à Mesdames et messieurs les députés

Écrit par Philippe LAURIOT

Paris le 20 novembre 2018


Madame, Monsieur le Député,


Alors même que l’état cherche à réduire les déficits publics et à diminuer le nombre de fonctionnaires, il m’est apparu nécessaire et urgent de vous alerter sur l’article 29 du PLFSS 2019 visant à introduire dans l’article L.6312-4 du code de la Santé Publique qui dans son 2ème alinéa donnerai la possibilité aux Agences Régionales de Santé de délivrer en faveur des établissements de santé des AUTORISATIONS DE MISES EN SERVICE DE VEHICULES SANITAIRES, ce qui va à l’encontre des objectifs recherchés.

Les articles R.6312 du code de la santé publique détermine que tous les 5 ans un nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires par rapport à la population et après application d’indices prévus dans ces mêmes articles amenant systématiquement depuis des années des refus de la part des Agences Régionales de Santé dans l’octroi d’autorisations de mise en service en faveur de nos entreprises de transports sanitaires. Dispositions qui permettent de contenir l’augmentation de la dépense de transports.

Vous imaginez notre colère vis-à-vis de cet 2ème alinéa de l’article 29 du PLFSS 2019 qui aura pour effet pervers de poursuivre la fragilisation de nos entreprises, déjà bien entamé par l’article 80 de la LFSS de 2018, malgré les moyens existants, tant humains que matériels que nous pouvons mettre à la disposition de ces structures de soins.

L’article 29 du PLFSS 2019 va détruire l’équilibre déjà précaire de nos entreprises pour, en fin de compte, ne pas atteindre les économies souhaitées. Nous proposons, au contraire de renforcer la stabilité de nos entreprises de transport sanitaire. Leur maillage national est un élément essentiel à des réponses adaptées aux besoins des populations, de leur sécurité et au maintien des emplois.

C’est un choix unilatéral du gouvernement sans aucune concertation avec la profession. Outre le fait que cela soit méprisant pour nous, ces propositions sont inacceptables. Elles vont produire des effets néfastes sur la pérennité de nos entreprises. Un grand nombre d’entre elles ne pourra survivre à une telle dérégulation.

Ces grandes manoeuvres politiciennes n’ont d’autre but que de favoriser artificiellement la pénétration du marché des transports sanitaires par de grands groupes soucieux d’y acquérir une position de quasi-monopole d’une part et laisseraient la possibilité aux établissements publics déjà surendettés de créer de nouveaux postes de fonctionnaires d’autre part.

Nous nous opposons à l’article 29 du PFLSS 2019 et comptons sur votre sens de l’équité et de justice pour faire obstacle à une proposition incohérente et inviter le gouvernement à revoir sa copie. Nos représentants se tiennent à votre entière disposition afin de recueillir vos remarques et à vous apporter les réponses nécessaires.

Confiant de votre influence et soucieux d’aller jusqu’au bout des voies de la négociation nous vous prions de croire dans l’attente de votre retour, Monsieur le député à l’assurance de notre considération.

 

Le président
Philippe LAURIOT