Fédération nationale des ambulanciers privés - FNAP

Courrier à Mesdames et messieurs les députés

Écrit par Philippe LAURIOT

Paris le 20 novembre 2018


Madame, Monsieur le Député,


Alors même que l’état cherche à réduire les déficits publics et à diminuer le nombre de fonctionnaires, il m’est apparu nécessaire et urgent de vous alerter sur l’article 29 du PLFSS 2019 visant à introduire dans l’article L.6312-4 du code de la Santé Publique qui dans son 2ème alinéa donnerai la possibilité aux Agences Régionales de Santé de délivrer en faveur des établissements de santé des AUTORISATIONS DE MISES EN SERVICE DE VEHICULES SANITAIRES, ce qui va à l’encontre des objectifs recherchés.

Les articles R.6312 du code de la santé publique détermine que tous les 5 ans un nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires par rapport à la population et après application d’indices prévus dans ces mêmes articles amenant systématiquement depuis des années des refus de la part des Agences Régionales de Santé dans l’octroi d’autorisations de mise en service en faveur de nos entreprises de transports sanitaires. Dispositions qui permettent de contenir l’augmentation de la dépense de transports.

Vous imaginez notre colère vis-à-vis de cet 2ème alinéa de l’article 29 du PLFSS 2019 qui aura pour effet pervers de poursuivre la fragilisation de nos entreprises, déjà bien entamé par l’article 80 de la LFSS de 2018, malgré les moyens existants, tant humains que matériels que nous pouvons mettre à la disposition de ces structures de soins.

L’article 29 du PLFSS 2019 va détruire l’équilibre déjà précaire de nos entreprises pour, en fin de compte, ne pas atteindre les économies souhaitées. Nous proposons, au contraire de renforcer la stabilité de nos entreprises de transport sanitaire. Leur maillage national est un élément essentiel à des réponses adaptées aux besoins des populations, de leur sécurité et au maintien des emplois.

C’est un choix unilatéral du gouvernement sans aucune concertation avec la profession. Outre le fait que cela soit méprisant pour nous, ces propositions sont inacceptables. Elles vont produire des effets néfastes sur la pérennité de nos entreprises. Un grand nombre d’entre elles ne pourra survivre à une telle dérégulation.

Ces grandes manoeuvres politiciennes n’ont d’autre but que de favoriser artificiellement la pénétration du marché des transports sanitaires par de grands groupes soucieux d’y acquérir une position de quasi-monopole d’une part et laisseraient la possibilité aux établissements publics déjà surendettés de créer de nouveaux postes de fonctionnaires d’autre part.

Nous nous opposons à l’article 29 du PFLSS 2019 et comptons sur votre sens de l’équité et de justice pour faire obstacle à une proposition incohérente et inviter le gouvernement à revoir sa copie. Nos représentants se tiennent à votre entière disposition afin de recueillir vos remarques et à vous apporter les réponses nécessaires.

Confiant de votre influence et soucieux d’aller jusqu’au bout des voies de la négociation nous vous prions de croire dans l’attente de votre retour, Monsieur le député à l’assurance de notre considération.

 

Le président
Philippe LAURIOT

 

 

Courrier à Madame la ministre de la santé

Écrit par Philippe LAURIOT

Madame la Ministre
Ministère des Solidarités et de la Santé
14, Avenue Duquesne
75350 Paris SP 07

                                                                                                  

Objet : Mise en application

de l’Article 80 de la LFSS 2017

 

Paris, le 7 novembre 2018

 

Madame la Ministre,

L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale a mis à la charge des établissements de santé, des dépenses de transports sanitaires auparavant pris en charge par l’assurance maladie.

Ces nouvelles règles de prescription et de prise en charge imposent aux établissements de santé de contractualiser avec les ambulanciers sur la base de tarifs qui ne sont plus liés aux tarifs conventionnés de l’assurance maladie.

Compte tenu des volumes importants concentrés dans ces nouveaux marchés, l’offre de transport souvent atomisée,  nécessite une coordination des moyens.

Or ces organisations peinent à se mettre en place et sont perturbées par :

  • L’impréparation des différents acteurs et notamment les établissements de santé.
  • L’absence d’accompagnement des Agences Régionales de Santé.
  • La défiance des établissements de santé quant à la sincérité des budgets qui leur seront transférés.
  • Les cahiers des charges aberrants amenant les entreprises à accepter de travailler en dessous de leur prix de revient.

Ces difficultés ont ouvert la porte à l’opportunisme de certaines entreprises qui tentent de créer un nouveau marché entre les prescripteurs et les transporteurs.

Sans compter les connivences malsaines et conflits d’intérêts, entre établissements et transporteurs sanitaires permettant de financer d’importantes remises en contrepartie du détournement de clientèle dont les transports sont à la charge de l’enveloppe de ville.

Nos tutelles avaient identifié les probables dérives et ont même tenté de les anticiper et en y apportant des solutions par le biais de nombreux travaux pilotés par la DGOS et la DSS.

C’est sur la base de ces mêmes travaux que nos organisations locales ont tenté, en vain, de neutraliser les effets pervers de la réforme du financement des transports sanitaires.

Nous n’avons pas réussi car nos interlocuteurs, quand ils daignaient nous rencontrer, nous ont opposé, à juste titre, la non opposabilité des travaux de la DGOS et de la DSS.

Lettre circulaire, cahier des charges des plateformes, obligation de mise en concurrence, refus d’offres anormalement basses, toutes les mesures pouvant garantir la mise en œuvre cohérente de la réforme ont été ignorés par les ARS, les CPAM et les établissements de santé.

Notre fédération a fait fonctionner nos institutions, des tribunaux administratifs jusqu’aux juridictions correctionnelles.

Il est probable que d’ici quelques années, nous obtenions des décisions qui nous sont favorables, malheureusement ces décisions nous rendrons justice à titre posthume.

Comment pouvons-nous expliquer cette situation aux entreprises aujourd’hui dans la rue, sans nous faire insulter, qualifié d’incompétent ou de vendu ?

Comment leur reprocher leur colère quand la mise en place d’une réforme aussi importante est mise en œuvre par l’application partielle des directives nationales ?

Il n’y a pas de mots capables d’apaiser la colère et la peur de nos confrères dans les rues, car ils n’attendent pas des mots, ils attendent des actes.

La FNAP demande solennellement au gouvernement par votre intermédiaire, Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, des décisions rapides rendant opposables :

  • Le référentiel DGOS de 2010 sur les transports post-hospitaliers
  • Le cahier des charges DSS encadrant les plateformes de gestion des transports
  • La note d’information de la DGOS de 19 mars 2018 relative à la mise en place de l’article

         80 de la LFSS pour 2017

En outre, nous souhaitons que les services en charge de la concurrence interviennent dans les établissements acceptant des pratiques anticoncurrentiels et réprimées par la loi.

Enfin nous souhaiterions que les agences régionales de santé soient invitées à transmettre au juge administratif les actes qui leur sont transmis et entachés d’illégalités, notamment les conventions d’audit ou de formation permettant de fournir des prestations sans avoir à se soumettre aux procédures d’appel d’offres.

Ce n’est qu’en possession de ces outils que notre fédération sera capable de mettre en œuvre une politique d’accompagnement de la réforme sur l’ensemble du territoire national.

Comptant sur votre action, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre très haute considération.

 

Le président de la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés
Philippe LAURIOT

     

Quand le conflit d'intérêt devient évident...

Écrit par Philippe LAURIOT

Article 80 suite

Ou pour parodier le député François RUFFIN, quand la VEOLIA/FNTS sponsorise le ministère de la santé....

Je vous transmets en pièce jointe le courriel et le courrier reçu hier du ministère de la santé ainsi que notre saisine du 31 juillet et notre réponse du 24 octobre.

En clair le ministère nous dit que c'est grâce à VEOLIA/FNTS que les choses avancent, il eut été trop difficile d'avouer que les procédures juridiques intentées par LA FNAP contre les appels d'offres illégaux en seraient la cause.

L'audience en référé pré contractuel tenue ce jour à Nice est mise en délibéré à 8 jours. L'appel d'offre est toujours suspendu.

DES ACTES PAS DU BLABLA

De nombreux marchés de transports sanitaires, sont déclarés infructueux ou suspendus suite aux actions judiciaires de la FNAP.

Certains hôpitaux sans vergogne continuent à publier des cahiers des charges avec des demandes entraînant des offres anormalement basses. Ou alors ils prolongent des marchés par de simples  avenants aux contrats déjà existants. Ces marchés font d'ores et déjà l’objet de poursuites à la demande de nos adhérents par notre fédération.

Compte tenu des enjeux pour la profession, la FNAP a décidé de poursuivre sous un nouvel axe, celui de la concurrence déloyale et l'abus de position dominante. Nos conseils, planchent dès à présent sur une saisine des juridictions compétentes et du conseil de la concurrence afin de faire sanctionner les entreprises et les établissements de santé publics ou privés qui décideraient de faire travailler les ambulanciers à perte ou qui négocieraient les transports des patients payés par l'assurance maladie.

Cordialement.

Philippe LAURIOT

 

pdf Courrier à Madame la ministre de la santé31 juillet 2018 (215 KB)

pdf Courrier ministere 18 octobre 2018 article 80 (1.06 MB)

pdf Courrier réponse du 24 octobre 2018 à Mmes les Directrices de la DGOS et de la DSS (272 KB)

Information aux adhérents

Écrit par Philippe LAURIOT

Chers confrères,

Vous avez pu constater comme moi, le florilège d’inepties contenues dans les cahiers des charges dont nous abreuvent les Groupements Hospitaliers de Territoire dans le cadre des appels d’offres découlant de la mise en œuvre de la réforme dite de l’article 80 de la LFSS 2017.

Les rédacteurs de ces documents n’ont, et c’est un euphémisme, aucune idée de ce qu’est le transport sanitaire et de ses composantes, transports couchés, transport assis, Taxis, VSL, TPMR,…Ainsi que leur différence juridique.

La demande de prix remisé du tarif conventionnel de l’assurance maladie, alors même qu'ils sont dans la surenchère d'exigences bien souvent totalement inutiles, les pénalités de retard hors de proportion avec l’activité du transport sanitaire, les remises de fin d’année, aucune garantie de paiement dans des délais raisonnables, etc...Alors même que l’enveloppe qu’ils recevront est aussi mal que largement dimensionnée.

La FNAP consciente de l’enjeu que représente la mise en œuvre de l’article 80 et ses conséquences sur l’économie des entreprises, et afin de répondre aux nombreuses sollicitations de ses adhérents, s’est attachée à mettre en place une opposition juridique à ces appels d’offres dénués de toute logique économique cohérente.

La fédération assistée de ses conseils adressera à chaque GHT, si vous nous en adressez la demande par mail en saisissant le secrétariat, un courrier de pré-contentieux adapté à chaque cas, dans le but d’avertir les établissements hospitaliers du risque juridique dans lequel ils s’engouffrent et les actions futures que nous ne manquerons pas de déclencher avec les entreprises indûment écartées.

A cette fin, nous vous demandons de nous faire remonter vos appels d'offres avec vos commentaires sur les points qui vous semblent ne pas faire partie de nos obligations conventionnelles entrainant une surcharge financière (Permanence h24, pénalités de retard, transports simultanés de plus de 3 personnes, etc...

Je vous prie de recevoir, mes chers confrères, l’expression de mes salutations les meilleures.

Le président de la FNAP

Philippe LAURIOT

                                                                                                                             

Courrier du président LAURIOT à la ministre de la santé

Écrit par Philippe LAURIOT

Madame la Ministre
Ministère des Solidarités et de la Santé
14, Avenue Duquesne
75350 Paris SP


Objet : préavis de grève
Lettre RAR n° 1A 115 215 9676 7

 

Paris, le 31 juillet 2018

 

Madame la Ministre,

Par lettre du 9 mai 2018, j’ai eu l’honneur de porter à votre connaissance une partie des difficultés rencontrées par notre profession d’ambulancier privé. Ce courrier avait vocation à vous alerter sur la situation catastrophique dans laquelle nos entreprises se trouvent actuellement. Vous n’avez pu, malheureusement, nous apporter ne serait-ce qu’un début de solution, nous renvoyant, dans votre réponse du 7 juin, vers la DSS et la DGOS. Je tiens à vous signaler que nous n’avons reçu, depuis, aucun retour de ces organismes à ce jour…

A présent, les difficultés croissent à tel point que bon nombre de nos entreprises travaillent à perte, eu égard aux tarifs et aux contraintes que la puissance publique nous impose.

Votre gouvernement laisse les établissements hospitaliers abuser de leur position dominante pour nous obliger à travailler dans le cadre d’appels d’offres aux cahiers des charges tout aussi fantaisistes qu’incongrus, comme nous le craignions.

pdf Courrier à Madame la ministre de la santé31 juillet 2018 (215 KB)

Article 80 - La position de la FNAP

Écrit par Philippe LAURIOT

GENESE DE L’ARTICLE 80

 

Chers confrères,

Je vous prie de bien vouloir lire ci-dessous un déroulé chronologique de la mise en place de l’article 80 afin de vous apporter tous les éclairages nécessaires sur cette mesure qui devrait être mise en place en octobre 2018.

  1. RAPPORT IGASS 2016

Le rapport diligenté par l’IGASS en 2016 a entrainé un certain nombre de recommandation afin d’améliorer la prescription et les dépenses dans le transport sanitaire.

Lors de ces auditions, certains interrogés ont fait des propositions qui sous couvert d’améliorer la prescription n’était là que pour servir leurs propres intérêts.

Une de ces propositions était un transfert d’enveloppe de la CPAM vers les hôpitaux afin de responsabiliser financièrement leur prescription

Suite - Réunion au ministère de la santé Mercredi 11 octobre 2017

Écrit par Philippe LAURIOT

Le 11 octobre 2017, s’est tenu au ministère une réunion sur les futures ordonnances de transfert de compétence concernant les agréments et les autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire, aux directeurs de CPAM de chaque département.
Le président Philippe LAURIOT accompagné du vice-président Claude DELESSE ont participé à cette réunion.
À la vue de ce qui nous a été présenté de grandes inquiétudes ont envahi les représentants de la profession présent à cette réunion. Ce dossier présenté comme une simplification administrative de l’exercice de la profession cache peut-être une modification profonde de l’exercice de la profession.
Une prochaine réunion sur ce dossier aura lieu le 25 octobre 2017 au ministère de la santé.
La FNAP s’est déjà attaché les services d’un grand spécialiste en droit public pour nous aider à déceler les volontés des rédacteurs de ces nouveaux textes législatifs et pour nous accompagner dans le décryptage des textes et de leurs conséquences sur la profession.
Nous ne manquerons pas de vous informer sur l’évolution de ce dossier qui s’inscrit dans l’autre dossier en cours à savoir le transfert d’enveloppe de dépenses (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017) dont une réunion aura lieu le 17 octobre 2017.

Dérèglementation

Écrit par PELLETIER Bernard
Ni découragement, Ni euphorie

ministere des finances

Nous attendions un rendez-vous avec Arnaud Montebourg, Ministre de l’Economie, du Redressement productif et du numérique pour qu’il perçoive la réalité du transport sanitaire. Son départ précipité du Ministère nous a conduits à solliciter un rendez-vous

avec le nouveau Ministre, Emmanuel Macron. Le Président de la FNTS était accompagné des présidents de la FNAA et de la FNAP pour ce rendez-vous obtenu auprès de la conseillère au cabinet de monsieur le Ministre. Nous avons rappelé la réalité du transport sanitaire. L’étude neutre et objective, réalisée, à notre demande, par le groupe Xerfi , a servi de support pour recadrer la vision des ministères sur notre profession.

Nos arguments, renforcés par le plan stratégique de nos trois fédérations et par nos propositions, nous ont permis de sortir du viseur du Ministère en ce qui concerne les professions réglementées.

Nous avons précisé qu’il n’y avait plus rien à dire, que le passage aux actes devenait urgent pour rétablir l’équilibre et enrayer l’envolée du taux de défaillance des entreprises du transport sanitaire. Nous avons souligné que la mise en œuvre de toutes ces propositions ne pouvait se faire que collectivement, avec tous les partenaires de la filière des soins, pour :
• Réguler et anticiper les flux des sorties hospitalières par la mise en place de plateformes logistiques de régulation par département ou territoire.
• Dématérialiser les formalités administratives (Annexes, factures, prescriptions médicales).

• Développer le covoiturage sanitaire pour certains types de traitement itératifs.
• Réorganiser la réponse à l’urgence pré-hospitalière.
• etc
Nous avons indiqué qu’il appartenait aux ministères de la Santé et à celui de l’Economie d’orchestrer tout cela, dans les meilleurs délais. Devant la pertinence de nos propos nous avons été invités à poursuivre le débat directement avec les services de la Présidence de la République.

Représentation au sous comité des transports sanitaires

Monsieur Jean DEBEAUPUIS

Direction Générale de l’Offre de Soins
Ministère de la Santé

14, Avenue Duquesne

75350 PARIS SP 07

Le 26 octobre 2013

Courrier en LR/AR                                                                                

Monsieur le Directeur Général,

Le Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 a modifié certaines dispositions règlementaires prises en application de la Loi HPST n° 2009 – 875 du 21 juillet 2009.

L’Art R 6313-1-1  du code de la Santé Publique précise que « Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental ; » font parties des membres nommés au CODAMUPS-TS.

Certaines ARS, se basant sur une note de la DGOS en date du 10 novembre 2012, déterminent la représentativité locale en fonction de la part des autorisations de mise en service de véhicules sanitaires, détenues par les entreprises adhérentes de chacune des 4 organisations nationales.

Or, ce principe retenu n’est pas objectif, car il exclut de facto des organisations présentes au niveau local et n’est pas en adéquation avec le Décret, qui, dans son contenu, souhaite voir siéger l’ensemble des 4 organisations professionnelles dans les CODAMUPS-TS.

D’autre part, la liberté syndicale autorise à toute entreprise d’adhérer à une ou plusieurs fédérations et sur ce principe, on ne peut apprécier une représentativité locale basée sur le comptage d’autorisations sanitaires.

Nous vous demandons de bien vouloir adresser une note à l’ensemble des Directeurs Généraux des ARS, pour que cesse cette atteinte à la liberté d’expression ainsi que ces mesures discriminatoires d’exclusions et que soient  sauvegardées la parité et la pluralité des idées dans les CODAMUPS-TS, en réintégrant les représentants de nos fédérations injustement exclus de ces comités.

En vous remerciant de votre obligeance, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’assurance de notre parfaite considération.

Le Président de la FNAP                     Le Président de la FNTS                       Le Président de la FNAA

B. PELLETIER                            T. SCHIFANO                                 JC.  MAKSIMIUK