Accords du 7 aôut 2015 "opposition"

Écrit par claude DELESSE
Les accords du 7 aout 2015 sur la durée du travail et les salaires privés d’effet suite à l’opposition de la FGTE-CFDT et FO-UNCP à l’accord sur l’organisation et la durée du travail s'opposent à l'accord du 07 août 2015.

L’Accord du 07 août 2015 relatif à l’organisation et à la durée du travail dans les activités du transport sanitaire a fait l’objet d’une opposition exercée par les deux organisations syndicales non-signataires de cet accord, la FGTE-CFDT et FO-UNCP Transports et Logistique, représentant plus de la moitié des suffrages exprimés aux élections professionnelles.

Du fait de cette opposition majoritaire, conformément aux dispositions du code du travail cet accord est réputé non écrit. Il n’a donc aucune existence juridique et se trouve totalement privé d’effet.

En application de l’article 6 de cet Accord avait été signé - concomitamment – un autre accord, sous la forme d’un avenant à l’accord du 16 février 2004, relatif à la revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les activités du transport sanitaire.

 

L’avenant du 07 août 2015 relatif à la revalorisation des rémunérations conventionnelles, dans son article 1er, est qualifié d’indissociable de l’Accord relatif à l’organisation et à la durée du travail et précise expressément qu’il en constitue le volet salarial.

Compte tenu du caractère indissociable des deux textes - affirmé aussi bien par l’un que par l’autre - l’avenant du 07 août 2015 relatif à la revalorisation des rémunérations conventionnelles se trouve également totalement privé d’effet.

En conséquence, aucune revalorisation des rémunérations conventionnelles n’est applicable à compter du 1er août 2015 et restent en vigueur les barèmes conventionnels fixés par l’avenant n° 3 en date du 3 juin 2009.

La FNAA, la FNAP, la FNTS et l’OTRE informeront l’ensemble des partenaires sociaux et la présidence de la Commission Mixte Paritaire de cette conséquence dans les meilleurs délais.

Les accords du 07 août 2015 constituaient deux des piliers fondamentaux de la réforme du modèle social du Transport Sanitaire initiée par la FNAA, la FNAP, la FNTS et l’OTRE, convaincues de sa nécessité pour préserver la compétitivité des entreprises dans le contexte économique des prochaines années.

La FNAA, la FNAP, la FNTS et l’OTRE se sont considérablement investies dans cette négociation aussi déplorent elles le choix opéré par les organisations syndicales non signataires d’exercer cette opposition dont la conséquence est grave pour les entreprises car elle les prive de nouvelles règles en matière d’organisation et de durée du travail leur permettant de dégager des marges de productivité indispensables à la poursuite de la politique de revalorisation salariale du secteur.
Elle regrette également les conséquences de cette opposition pour les salariés dans le sens où elle rend inopérante l’introduction d’une meilleure équité dans le calcul de leur temps de travail effectif et l’évolution de leur rémunération réelle dans les entreprises.

Par ailleurs, la FNAA, la FNAP, la FNTS et l’OTRE s’inquiètent des effets de cette situation sur les négociations des autres piliers de la réforme du modèle social du Transport Sanitaire relatives à la formation professionnelle et à la protection sociale, et ce au-delà même du retard qu’elles prendront inévitablement.

FNAA 15 rue Guynemer 93420 VILLEPINTE
FNAP 2 rue du Capitaine Maignan BP 30904 35009 RENNES Cedex
FNTS 19 Allée du Moura – 64 200 BIARRITZ
l'OTRE 29, rue Robert Caumont Bâtiment S 33049 BORDEAUX Cedex