Le Ministre de la Santé et de la prévention, François BRAUN, recevait mercredi 23 novembre 2022les organisations professionnelles du secteur du transport sanitaire. La Fédération nationale des ambulanciers privés a pu faire part des préoccupations de la profession et de ses propositions.

Cette réunion était l’occasion pour la FNAP de présenter ses 4 grands axes d’actions et les solutions qu’elle préconise, que ce soit en matière de rénovation du cadre conventionnel, de rénovation du pilotage (aujourd’hui éclaté) du secteur du transport sanitaire, de renforcement de l’attractivité du métier ou des mesures destinées à accompagner la transition écologique et énergétique de notre outil de travail.

Le Ministre s’est montré très attentif à ces problématiques et à nos solutions.

√ Pénurie de personnel

Le Ministre nous a indiqué que plusieurs actions étaient envisagées, dont celle fixant la fin de la période probatoire des trois ans de permis afin de permettre une entrée dans la profession d’ambulancier dès 18 ans pour les titulaires du permis de conduire de catégorie B.

D’autres solutions sont à l’étude telle que la création d’un parcours de type bac professionnel. D’autres vont être étudiées telle que l’accès à la profession par le mécanisme de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

√ Réforme des transports urgents pré-hospitaliers (TUPH)

La FNAP a attiré l’attention du Ministre sur les effets délétères provoqués par l’entrée en vigueur de l’avenant n°10 qui instaure :

- Un paiement du revenu minimum garanti (RMG = forfait de garde) a posteriori et par trimestre mettant ainsi gravement en péril la trésorerie des entreprises du transport sanitaire (particulièrement en secteur rural).
- Aucune distinction tarifaire entre le jour, la nuit et jours fériés

La nécessité d’accélérer les paiements et l’engagement d’une réflexion sur un paiement mensualisé ont été évoqués.

Les représentants de la Chambre nationale des services d’ambulances et de la Fédération nationale de la mobilité sanitaire, pourtant signataires de cet avenant, en arrivaient à s’étonner des effets de cette mesure !

C’est un fait, chacun est libre d’apprécier ce qui est bon ou non pour le transport sanitaire. Pour sa part, la FNAP considère qu’il est irresponsable de signer des « chèques en blanc » qui ont pour conséquence de mettre en difficulté notre activité professionnelle et le service du transport sanitaire indispensable à la prise en charge de nos patient(e)s.

Aussi, forte de ce regrettable constat, la Fédération nationale des ambulanciers privés entend ne plus rien laisser passer.

√ Aides d’Etat

• 100 millions d’euros promis par M. Olivier VERAN, alors Ministre de la Santé, pour faire face à la dernière négociation NAO. L’objectif était de valider la NAO, faute d’une garantie intangible la FNAP a refusé de signer l’accord.
  
• 65 millions annoncés qui seront prochainement totalement versés par son successeur M. François BRAUN. Mais quid des 35 millions d’euros d’écart ? Soit la CNSA et la FNMS se sont un peu trop emballées, soit la passation de pouvoir entre MM VERAN et BRAUN a connu quelques lacunes. Une chose est certaine, un accord de revalorisation salariale a depuis été acté dans le cadre des négociations (NAO) en intégrant cette aide exceptionnelle de 100 millions d’euros. A ce jour sauf évolution majeure, le différentiel devra être supporté par les employeurs ambulanciers mettant davantage en difficulté notre secteur.
  

La grève des médecins de cette fin de semaine et celle des routiers annoncée pour le 3 décembre trouvent un écho de plus en plus fort dans le monde du transport sanitaire…

En conclusion, le Ministre s’est montré très à l’écoute de nos propositions. Nous nous félicitons de cette volonté de construire un dialogue avec les forces vives de notre profession. La FNAP est prête à poursuivre le dialogue et à participer activement à la construction du transport sanitaire de demain.