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Ne pas vendre la peau de l'ours....

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Après de nombreuses interventions des administrateurs de notre fédération auprès des députés et sénateurs de leur région, la fédération nationale des ambulanciers privés a sensibilisé ceux-ci aux effets néfastes de l'amendement du député de l'Aveyron, Arnaud VIALA amendement voté et adopté en première lecture par l'assemblée nationale.

Vous trouverez ci-dessous le texte de l'exposé sommaire du sénateur Jean pierre VOGEL et comme vous pourrez le constater même si cet amendement VIALA a été rejeté par les sénateurs, rien n'est gagné.

Exposé Sommaire :

Cet article prévoit de généraliser la possibilité pour les associations agréées de sécurité civile de réaliser des évacuations d’urgence de victimes, possibilité actuellement circonscrite au ressort d’activité de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

S’il partage l’objectif poursuivi par ce dispositif, à savoir, d’assurer sur l’ensemble du territoire national la continuité de la prise en charge des victimes secourues par ces associations jusqu’à leur transfert vers un établissement de santé, votre rapporteur spécial propose la suppression de cet article introduit par l’Assemblée nationale.

En effet, une telle mesure n’a aucune incidence directe sur les charges de l'État, et ne doit dès lors pas figurer dans la présente loi de finances, dont le domaine est encadré par l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances du 1eraoût 2001. Son adoption dans le texte définitif l’exposerait à une censure du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, la rédaction de cet article soulève plusieurs difficultés et mériterait d’être améliorée, afin de garantir notamment la pleine maîtrise des services d’incendie et de secours dans le recours aux moyens complémentaires qu’offriraient les associations agréées de sécurité civile dans leurs opérations de secours d’urgence aux personnes.

Ainsi amélioré, ce dispositif pourrait être repris dans un texte spécifique.

 Comme vous pourrez le lire rien n'est gagné et il faut continuer à se mobiliser.

il est consternant de voir que les mêmes qui n'avaient pas compris que n'importe quelle association de secourisme pouvait mettre en place un véhicule hors quota avec les textes existants, ne sont pas en mesure de comprendre les effets d'un amendement....

Philippe LAURIOT