Information du 14 mai 2020

Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie

Mesdames et Messieurs les transporteurs sanitaires,

Les centres de contrôle technique des véhicules sont autorisés à rester ouverts.
Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire, une tolérance de quinze jours est accordée pour réaliser les contrôles, de vos véhicules sanitaires.

 Réglementation applicable aux contrôles techniques

 

Conformément aux articles R. 323-23 et suivants du code de la route et notamment l’article R323-26 ci-dessous, les véhicules employés au transport en commun de personnes et les véhicules lourds doivent faire l’objet d’un contrôle technique tous les six mois ou tous les ans. Compte tenu des enjeux particuliers de sécurité routière pour les véhicules de transport en commun de personnes, mais aussi pour les véhicules lourds, une tolérance de quinze jours est accordée pour les délais du contrôle technique de ces véhicules. Cette tolérance s’applique également aux délais prévus par la réglementation pour réaliser les contre-visites pour ces véhicules.

Article R323-26

Tout autre véhicule à moteur, prévu pour une fonction spécifique nécessitant des adaptations de la carrosserie ou des équipements spéciaux, notamment les véhicules visés à l'article R-323-24, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les véhicules de transport public particulier de personnes, est soumis à un contrôle technique selon des modalités et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Bien cordialement
Luc Poulalion                                                                                                      

Direction de l’Offre de Soins                                                                           

Coordonnateur régional – Transports sanitaires  

== Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie
Tel :   02.32.18.26.64  - Mob : 06.10.51.16.60

Patrick Parissot

Direction de l’Offre de Soins

Adjoint au coordonnateur régional – Transports sanitaires                              

== Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie
Tel :   02.32.18.31.91