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Droit à réparation en cas de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail

Par un arrêt rendu le 11 mai 2023, la Cour de cassation pose pour principe que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre...

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La seule remise d’un chèque au salarié ne prouve pas le paiement effectif du salaire

La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 19 avril 2023 qu’en matière de paiement du salaire, la délivrance d’un chèque ne suffit...

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Augmentation du Smic et revalorisation des minima conventionnels

Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation, a fait l’objet...

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Revalorisation du montant des indemnités de repas au 29.04.2023

L'avenant n° 76 du 6 février 2023 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers prévoit une revalorisation des montants des indemnités...

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Note d'information instauration prévoyance pour les salariés non-cadres au 1er juillet 2022

Par accord du 28 mars 2022, les partenaires sociaux ont décidé d’instituer un régime de prévoyance dans les entreprises exerçant une activité...

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Accord cadre attention !

Chers consoeurs, Chers confrères

Une information nous indique que divers acteurs de la profession organisent des réunions d’information sur l’application...

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Opposition et salaires

Chers confrères,

Nous vous rappelons que notre fédération s’est opposée à la signature de la modification...

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Accords du 7 aôut 2015 "opposition"

Les accords du 7 aout 2015 sur la durée du travail et les salaires privés d’effet suite à l’opposition...
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Modification accord cadre (Réunion 16 juillet 2015)

 

Les négociations entre les organisations Patronales et Salariales, portant sur la durée et l’organisation du temps de travail,...

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