Début d’année 2023, de nouvelles négociations conventionnelles s’ouvraient entre l’Assurance maladie et les syndicats de la profession.
Jeudi 13 Avril , se tenait la cinquième séance de négociation.
La CNSA et La FNMS ont signé l’Avenant 11 proposé par l’Assurance Maladie rendant ce dernier applicable à tous les ambulanciers.
Deux syndicats n’ont pas signé cet accord à ce jour : La FNAA et la FNAP.
Les raisons de la FNAP :
- La revalorisation tarifaire proposée au 01/11/2023 à tous les Ambulanciers sans conditions sont en moyenne très insuffisantes et largement inférieures à l’inflation réelle et projetée .
Tarifs VSL 2023 , Tarifs ambulances 2023
- La revalorisation tarifaire proposée au 01/11/2023 aux seuls ambulanciers équipés d’un logiciel de géolocalisation certifié et facturant avec SEFI sont contraignantes, insuffisantes et largement inférieures à l’inflation réelle.
- Les revalorisations tarifaires au 01/01/2025 conditionnée aux mesures d’efficience (Augmentation du transport partagé + Mise en place d’une plateforme de commande de transports + Géolocalisation flux certifiés facturation SEFI sont incertaines, couteuses, contraignantes, subjectives et largement inférieures à l’inflation, même si elles sont nécessaires pour la lutte contre la fraude. Comparatif Ambulance vsl avenant 11
- Des Aides à l’équipement insignifiantes : 300€/pour un VSL - 1100€ pour une Ambulance.Ces Aides sont doublées si Véhicule électrique. Les Conditions d’attributions sont non précisées.
- Une hypothétique subvention FIR du Ministère de la Santé de 190 Millions d’€ en 2023, 90 Millions d’€ en 2024, dont nous ne connaissons pas, une fois de plus, les critères d’attribution Lettre du Ministre de la Santé reçue le 12/04/2023.
Dès le début des négociations, La FNAP a dressé un constat de la situation financière, humaine et organisationnelle du secteur depuis 2020.
Avec l’aide d’un économiste de la santé Frédéric BIZARD, la FNAP a rédigé un rapport stratégique remis au Ministère de la Santé et à l’Assurance Maladie.
Tout au long de cette période, la FNAP a largement exprimé sa préférence pour des revalorisations tarifaires pérennes, plutôt que des aides exceptionnelles. Une meilleure rémunération du travail accompli, plus valorisante que la simple redistribution d’enveloppe financière.
En tout état de cause, ni les unes, ni les autres ne devraient être suffisantes pour nous permettre de faire face aux surcoûts que nous subissons depuis plusieurs mois (inflation, revalorisations salariales).
L’avenir le dira, nous pressentons que cet accord, ne permettra pas de protéger durablement les entreprises du transport sanitaire, accord très éloigné des attentes de la profession.
Nous avons alerté sur les risques. Nous avons essayé de convaincre, de nous engager tous ensemble sur la voie d’une réforme plus ambitieuse pour notre discipline. Nous n’avons pas été entendus. Nous le regrettons.
C’est pourquoi, la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés, après avoir préalablement sollicité la profession, Résultat du vote a décidé de ne pas être signataire de ce document.
J’en appelle désormais à chacun d’entre vous : Exprimez-vous en nous rejoignant !