Les 4 fédérations ont été reçues mercredi 5 décembre 2018 dans l’urgence par la ministre accompagnée de son directeur de cabinet et de son conseiller budgétaire.

La ministre et son équipe se trouve dans une position inextricable craignant l’évolution des manifestations opposées à l’article 80.

La recherche de solution est focalisée sur le retrait de cette réforme faisant fi de l’exaspération des chefs d’entreprise (tarifs obsolètes, garde non revalorisée depuis 2003, interprétation de la règlementation à géométrie variable par les ARS, nouvel accord-cadre avec hausse des salaires sans contrepartie, hausse du gasoil, etc.…)

La réforme de l’article 80 comme trop souvent est mise en place en dépit du bon sens, ouvrant la porte aux prédateurs et au détriment de tous les protagonistes du transport sanitaire.

Entreprises, salariés, établissement de soins et patients pâtissent de l’impréparation d’une mesure aux impacts dévastateurs.

Depuis le début de ce fiasco la FNAP à essayer de relayer auprès du ministère les dérives qui déstabilisent nos entreprises et qui les mettent en danger.

Après avoir obtenu la garantie que le périmètre de l’article 80 ne serait plus étendue ainsi que la suppression de l’article 29 du PLFSS 2019 permettant aux établissements de santé d’obtenir des moyens de transport, nous avons encore une fois insisté sur les 3 points essentiels permettant aux ambulanciers d’entrevoir l’espoir de pouvoir continuer leur travail sereinement.

La neutralisation des plateformes

Les établissements de santé doivent se doter de plateformes qu’elles financent elle-même et dont elle assure la neutralité.
Cette mesure devrait limiter la propagation du cancer que représentent les pseudos plateforme de logistique se rémunérant sur les ambulanciers et tentant de s’imposer comme vecteur entre les prescripteurs et les entreprises de transports sanitaires.

La parfaite étanchéité entre l’article 80 et l’enveloppe de ville.

La répartition équitable et transparente des transports pris en charge par l’assurance maladie permettrait à toutes les entreprises de travailler dans un climat de saine concurrence.
La FNAP réclame que tous les établissements de santé publics ou privés mettent en place un système de commande, de traçabilité et de répartition de l’ensemble des transports sanitaires.

Un moratoire sur les appels d’offre

La précipitation des établissements de santé à lancer des appels d’offres les ont amenés à rédiger des cahiers des charges inadéquate et incompatible avec les fonctionnements actuels des entreprises de transports sanitaires.
Il est impératif que les hôpitaux discutent en local et en amont avec toutes les entreprises indépendamment de leur taille.
Ce dialogue doit amener les GHT et les ambulanciers à construire des appels d’offres permettant à toutes les entreprises ou groupement d’entreprises de participer aux transports relevant de l’article 80.

Notre message relayé par l’expression des collectifs ambulanciers commence à être entendu par nos tutelles malheureusement les réponses ne sont pas encore à la hauteur de nos attentes.

Le ministère répond à nos préoccupations avec les outils habituels que sont les circulaires, les notes d’information et les corps d’inspections générales et une possibilité de report d'URSSAF, avec un appui ministériel pour ce type de procédures alors que cela est communément admis par les URSAFF et d’une portée quasi inexistante.  

La mauvaise foi atteint son paroxysme quand nous recevons la circulaire (en pièce jointe) datée du 22 novembre ! La messe était déjà dite avant même la réunion….

Ceux qui prétendent défendre nos entreprises alors qu’ils ont déjà vendu notre profession à des intérêts qui ne sont pas les nôtres ont, une fois de plus fait valoir qu’il ne fallait pas retirer l’article 80 et trouver des voies d’adaptation.

Après notre entrevue Madame la Ministre a proposé aux représentants de l’ADTS de participer aux prochains travaux du 15 janvier en présence des fédérations de transports sanitaires afin de calmer leurs représentants.

Les pouvoirs publics ont perçu l’erreur commise à l’occasion de la mise en œuvre de l’article 80 (qui selon l’ADTS seraient ouvert à son abrogation...), en revanche la profondeur du malaise ne semble pas perçue, à l’image des mesures correctives proposées et insuffisante pour permettre à nos entreprises d’appréhender l’avenir sereinement….

pdf Article 80 - Instruction comités régionaux 6 décembre 2018 (301 KB)