Fédération nationale des ambulanciers privés - FNAP

Ils soutiennent la FNAP

Circulez, y’a rien à voir ….

Écrit par Philippe LAURIOT

Voici enfin, la circulaire (Circulaire 12 février 2019 Article 80) tant attendue, elle est bien loin de nos attentes, tant en ce qui nous a été promis, qu’en ce que nous aurions trouvé légitime de voir figurer ….

Le cabinet du ministère des solidarités et de la santé, nous assure que les points les plus contraignants seront dans les décrets à venir, parution tout début avril pour le 1er à paraître.
La période à venir devant être mise à profit pour rédiger dans la concertation, et en fonction des éléments analysés par les comités de suivis et leurs remontées, les futurs décrets.

Malheureusement, les conséquences structurelles néfastes induites par l’article 80, pas plus que l’absence de résultat sur l’objectif organisationnel, ni même son effet paradoxal, ne sont pris en compte.
« Le retour à l’état antérieur est impossible …… » C’est la sempiternelle réponse, même si ce n’est pas ce que nous demandons.
Je vous laisse imaginer si le médecin mettant en place un protocole de soins agissait comme le ministère lorsqu'il se rend compte de l’absence d’évolution positive de la pathologie du malade et des effets secondaires engendrés par le traitement lui dire « nous sommes contraints de continuer le traitement, je sais qu' il ne fonctionne pas, nous allons donc alléger votre traitement mais pas le remettre en cause !!!

 

Philippe LAURIOT
Président de la FNAP

Une décision du conseil constitutionnel lourde de conséquence

Écrit par claude DELESSE

Vous n'êtes pas sans savoir le contentieux qui oppose la caisse d'assurance maladie du Tarn et un confrère transporteur sanitaire qui dispose des deux moyens de transport TAP, VSL et TAXIS.

La caisse primaire du Tarn arguant que si le transporteur dispose des deux moyens elle paie le moyen le moins onéreux quel que soit celui utilisé.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1431 du même jour) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Ambulances-taxis du Thoré par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-757 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.


"L'article L. 322-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale disposant que les frais de transport sanitaires sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire, dans l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation conduisant à imposer aux entreprises de transport disposant à la fois de taxis et de véhicules sanitaires légers une limitation de la prise en charge au tarif de ces derniers même s'il est prouvé qu'ils sont indisponibles et que le transport a dû avoir lieu en taxi, est-il contraire à l'alinéa 11 du Préambule de 1946 garantissant le droit à la protection de la santé, au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la même Déclaration ?"

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. – Les mots « et du mode de transport » figurant au premier alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, sont contraires à la Constitution.

Article 2. – La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.

Article 3. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée

 

pdf Décision n° 2018 757 QPC du 25 janvier 2019 Conseil constitutionnel (132 KB)

 

Ne pas vendre la peau de l'ours...

Écrit par Philippe LAURIOT

Suite à la restitution de la mission flash et aux recommandations de l’IGAS nous voyons déjà fleurir les honneurs auto-attribués et prématurés.
Ce n'est pas moi qui l'affirme, Dieu me tripote, c'est Fucius qui l'a dit et il avait oublié d'être con : « Une profession sans conscience, c'est aussi absurde qu'un poisson sans bicyclette ».

Même si nous pouvons nous féliciter de la qualité de ce rapport et la pertinence de ses recommandations il reste encore à voir quelles conséquences elles auront sur le nouveau décret à paraître. Cela couvrira-t-il d’une nouvelle virginité les dépeceurs en tous genres ?
Certains se vantent d’être les seuls responsables de cette suspension de l’article 80.... Elle est le fruit aggloméré de négociations, de procédures juridiques, de manifestations le tout catalysé par le mouvement des brassières de cocus, restons lucides !
Ne vendons pas la peau de l’ours, il est toujours bien debout sur ses pattes arrière.
Croire que la bête est terrassée est un leurre, les “plateformiers” désireux d’ubériser à leur seul profit notre profession ne sont pas morts… ils poussent toujours pour la mise en application de ce système ou d’un autre.

 

Philippe LAURIOT
Président de la FNAP

Restitutions des conclusions de la mission de l’IGAS et Préconisations

Écrit par Philippe LAURIOT

Article 80

Restitutions des conclusions de la mission de l’IGAS
et Préconisations

 

Les fédérations du secteur du transport sanitaire ont été reçues aujourd’hui au ministère des solidarités et de la Santé pour recueillir les conclusions de la mission flash de l’IGAS sur l’article 80 et son application.

 Les préconisations de l’IGAS sont les suivantes :

 1) L’article 80 n’est pas à abroger.

 2) Le transfert de l’enveloppe vers les établissements de santé doit rester d’actualité, 

une solution de délai de règlement doit être trouvée (avance par exemple)

 3) Les appels d’offres :

- proposition d’évaluer la validité des appels d’offres en cours et de corriger les déviances.

- recommandation d’appliquer une pause sur les appels d’offres à venir. Dans l’attente, proposition d’appliquer la tarification conventionnelle et le tour de rôle.

 4) L’IGAS a pris conscience de la nécessité de l’instauration d’une véritable gouvernance du transport sanitaire. 

Nous vous transmettrons le PowerPoint diffusé, dès réception.

Sur la base de ces préconisations, le ministère s’est engagé à donner une décision avant la fin du mois.

Confraternellement.

Le président de la FNAP
Philippe LAURIOT

 

pdf Article 80 - Présentation de la mission IGAS Art 80 aux acteurs (1.66 MB)

VOEUX 2019

Écrit par Philippe LAURIOT

Paris, le 14 janvier 2019

 

Chers confrères, Chères consœurs,

Des vœux,

Des vœux, ce que tout le monde veut….

Après cette trêve des confiseurs où d’aucuns ont continué à travailler…..

Je vous souhaite tout ce que vous vœulez pour cette nouvelle année en espérant que les saints décideurs vous entendent…

- Le 15 janvier : présentation du projet CNAM pour la permanence H24 au ministère de la santé.

- Le 18 janvier : restitution de la mission IGAS sur l’article 80 au ministère de la santé.

L’avenir reste des plus incertains ….. Le pessimisme ambiant relatif à la déconnexion de nos politiques et nos hauts fonctionnaires ne fait que croître, chaque nouvelle décision étant soit trop tardive soit à côté de la plaque, il est difficile de croire que nous serions épargnés par ce vent…

Souhaitons donc que 2019 soit une année de véritable dialogue constructif et que les réalités de notre monde deviennent enfin celles de nos tutelles….

Confraternellement.

Le président de la FNAP
Philippe LAURIOT

 

Trêve des confiseurs ....

Écrit par Philippe LAURIOT

En pleine tempête des gilets jaunes, par peur de voir les ambulanciers agréger le mouvement, notre cher gouvernement a tenté de calmer la colère des transporteurs sanitaires en annonçant un triptyque de mesurettes aussi illusoires qu’inefficaces :

• Une enquête de l’IGAS à mener tambour battant, clôture fixée à mi-janvier, (oui vous avez bien lu « IGAS », ceux-là mêmes à l'origine de l'article 80).
• Des reports de charges patronales URSSAF (mesure peu ou prou déjà existante)
• La mise en place de comité de suivi régionaux par les ARS
• Une réunion d'analyse des éléments recueillis par les ARS et l'IGAS est prévue mi-janvier.

Pour résumé malgré une période propice, point de cadeaux dans la hotte de la ministre et rien de concret à mettre sous le sapin des ambulanciers.

Nouvelle réunion ce matin au ministère, rien de nouveau… simple réunion de « calage » de l’enquête IGAS

Le gouvernement cherche clairement à obtenir une trêve des confiseurs ! Accordons-leur le temps qu'ils ne nous ont pas laissé en gage de bonne volonté, mais restons vigilants et ne baissons pas la garde (sans mauvais jeu de mots) car d'autres sujets majeurs sont toujours sur la table des négociations :

• la garde départementale pour laquelle aucune avancée n'est intervenue malgré un protocole d’accord de négociation signé il y a un mois, nonobstant nos demandes nous n’avons même pas l’ombre d’un calendrier ;
• la revalorisation tarifaire demandée par la majorité des fédérations qui est toujours en standby, pourtant les augmentations de salaires et de carburants sont déjà bien réelles.

Vous souhaitant malgré tout de très joyeuses fêtes, nous vous donnons rendez-vous en 2019 pour veiller à ce que nos revendications de 2018 aient été bien entendues et comprises ...

Philippe LAURIOT
Président de la FNAP