Fédération nationale des ambulanciers privés - FNAP

Ils soutiennent la FNAP

Trêve des confiseurs ....

Écrit par Philippe LAURIOT

En pleine tempête des gilets jaunes, par peur de voir les ambulanciers agréger le mouvement, notre cher gouvernement a tenté de calmer la colère des transporteurs sanitaires en annonçant un triptyque de mesurettes aussi illusoires qu’inefficaces :

• Une enquête de l’IGAS à mener tambour battant, clôture fixée à mi-janvier, (oui vous avez bien lu « IGAS », ceux-là mêmes à l'origine de l'article 80).
• Des reports de charges patronales URSSAF (mesure peu ou prou déjà existante)
• La mise en place de comité de suivi régionaux par les ARS
• Une réunion d'analyse des éléments recueillis par les ARS et l'IGAS est prévue mi-janvier.

Pour résumé malgré une période propice, point de cadeaux dans la hotte de la ministre et rien de concret à mettre sous le sapin des ambulanciers.

Nouvelle réunion ce matin au ministère, rien de nouveau… simple réunion de « calage » de l’enquête IGAS

Le gouvernement cherche clairement à obtenir une trêve des confiseurs ! Accordons-leur le temps qu'ils ne nous ont pas laissé en gage de bonne volonté, mais restons vigilants et ne baissons pas la garde (sans mauvais jeu de mots) car d'autres sujets majeurs sont toujours sur la table des négociations :

• la garde départementale pour laquelle aucune avancée n'est intervenue malgré un protocole d’accord de négociation signé il y a un mois, nonobstant nos demandes nous n’avons même pas l’ombre d’un calendrier ;
• la revalorisation tarifaire demandée par la majorité des fédérations qui est toujours en standby, pourtant les augmentations de salaires et de carburants sont déjà bien réelles.

Vous souhaitant malgré tout de très joyeuses fêtes, nous vous donnons rendez-vous en 2019 pour veiller à ce que nos revendications de 2018 aient été bien entendues et comprises ...

Philippe LAURIOT
Président de la FNAP

Cautère sur jambe de bois

Écrit par Philippe LAURIOT

Les 4 fédérations ont été reçues mercredi 5 décembre 2018 dans l’urgence par la ministre accompagnée de son directeur de cabinet et de son conseiller budgétaire.

La ministre et son équipe se trouve dans une position inextricable craignant l’évolution des manifestations opposées à l’article 80.

La recherche de solution est focalisée sur le retrait de cette réforme faisant fi de l’exaspération des chefs d’entreprise (tarifs obsolètes, garde non revalorisée depuis 2003, interprétation de la règlementation à géométrie variable par les ARS, nouvel accord-cadre avec hausse des salaires sans contrepartie, hausse du gasoil, etc.…)

La réforme de l’article 80 comme trop souvent est mise en place en dépit du bon sens, ouvrant la porte aux prédateurs et au détriment de tous les protagonistes du transport sanitaire.

Entreprises, salariés, établissement de soins et patients pâtissent de l’impréparation d’une mesure aux impacts dévastateurs.

Depuis le début de ce fiasco la FNAP à essayer de relayer auprès du ministère les dérives qui déstabilisent nos entreprises et qui les mettent en danger.

Après avoir obtenu la garantie que le périmètre de l’article 80 ne serait plus étendue ainsi que la suppression de l’article 29 du PLFSS 2019 permettant aux établissements de santé d’obtenir des moyens de transport, nous avons encore une fois insisté sur les 3 points essentiels permettant aux ambulanciers d’entrevoir l’espoir de pouvoir continuer leur travail sereinement.

La neutralisation des plateformes

Les établissements de santé doivent se doter de plateformes qu’elles financent elle-même et dont elle assure la neutralité.
Cette mesure devrait limiter la propagation du cancer que représentent les pseudos plateforme de logistique se rémunérant sur les ambulanciers et tentant de s’imposer comme vecteur entre les prescripteurs et les entreprises de transports sanitaires.

La parfaite étanchéité entre l’article 80 et l’enveloppe de ville.

La répartition équitable et transparente des transports pris en charge par l’assurance maladie permettrait à toutes les entreprises de travailler dans un climat de saine concurrence.
La FNAP réclame que tous les établissements de santé publics ou privés mettent en place un système de commande, de traçabilité et de répartition de l’ensemble des transports sanitaires.

Un moratoire sur les appels d’offre

La précipitation des établissements de santé à lancer des appels d’offres les ont amenés à rédiger des cahiers des charges inadéquate et incompatible avec les fonctionnements actuels des entreprises de transports sanitaires.
Il est impératif que les hôpitaux discutent en local et en amont avec toutes les entreprises indépendamment de leur taille.
Ce dialogue doit amener les GHT et les ambulanciers à construire des appels d’offres permettant à toutes les entreprises ou groupement d’entreprises de participer aux transports relevant de l’article 80.

Notre message relayé par l’expression des collectifs ambulanciers commence à être entendu par nos tutelles malheureusement les réponses ne sont pas encore à la hauteur de nos attentes.

Le ministère répond à nos préoccupations avec les outils habituels que sont les circulaires, les notes d’information et les corps d’inspections générales et une possibilité de report d'URSSAF, avec un appui ministériel pour ce type de procédures alors que cela est communément admis par les URSAFF et d’une portée quasi inexistante.  

La mauvaise foi atteint son paroxysme quand nous recevons la circulaire (en pièce jointe) datée du 22 novembre ! La messe était déjà dite avant même la réunion….

Ceux qui prétendent défendre nos entreprises alors qu’ils ont déjà vendu notre profession à des intérêts qui ne sont pas les nôtres ont, une fois de plus fait valoir qu’il ne fallait pas retirer l’article 80 et trouver des voies d’adaptation.

Après notre entrevue Madame la Ministre a proposé aux représentants de l’ADTS de participer aux prochains travaux du 15 janvier en présence des fédérations de transports sanitaires afin de calmer leurs représentants.

Les pouvoirs publics ont perçu l’erreur commise à l’occasion de la mise en œuvre de l’article 80 (qui selon l’ADTS seraient ouvert à son abrogation...), en revanche la profondeur du malaise ne semble pas perçue, à l’image des mesures correctives proposées et insuffisante pour permettre à nos entreprises d’appréhender l’avenir sereinement….

 

pdf Article 80 - Instruction comités régionaux 6 décembre 2018 (301 KB)

Les pompiers pyromanes ......

Écrit par Philippe LAURIOT

Loin de la propagande des pompiers pyromanes, souhaitant vous faire gober que les 18 courriers d'avocats pré-contentieux adressés à différent GHT, les référés pré-contractuels initiés, les saisines adressées aux ministères et aux députés, le tout initié par la FNAP…. Pas plus que les 2500 ambulanciers excédés ayant manifesté à Paris le 7 novembre ne seraient la raison de la reculade provisoire du gouvernement .....

Je vous prie de prendre connaissance des 3 documents en pièce jointe, cela vous permettra d'avoir un avis reposant sur du factuel.

L’article 29 n'est pas encore abrogé et les problèmes de l'article 80 sont loin d'être résolus.

Cordialement

Le président
Philippe LAURIOT

pdf Courrier Ministère de la santé 22 novembre 2018 (117 KB)

pdf Diaporama - Comité de suivi article 80 - 22 novembre 2018 (145 KB)

pdf Article 29 - Amendement (94 KB)

Courrier à Mesdames et messieurs les députés

Écrit par Philippe LAURIOT

Paris le 20 novembre 2018


Madame, Monsieur le Député,


Alors même que l’état cherche à réduire les déficits publics et à diminuer le nombre de fonctionnaires, il m’est apparu nécessaire et urgent de vous alerter sur l’article 29 du PLFSS 2019 visant à introduire dans l’article L.6312-4 du code de la Santé Publique qui dans son 2ème alinéa donnerai la possibilité aux Agences Régionales de Santé de délivrer en faveur des établissements de santé des AUTORISATIONS DE MISES EN SERVICE DE VEHICULES SANITAIRES, ce qui va à l’encontre des objectifs recherchés.

Les articles R.6312 du code de la santé publique détermine que tous les 5 ans un nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires par rapport à la population et après application d’indices prévus dans ces mêmes articles amenant systématiquement depuis des années des refus de la part des Agences Régionales de Santé dans l’octroi d’autorisations de mise en service en faveur de nos entreprises de transports sanitaires. Dispositions qui permettent de contenir l’augmentation de la dépense de transports.

Vous imaginez notre colère vis-à-vis de cet 2ème alinéa de l’article 29 du PLFSS 2019 qui aura pour effet pervers de poursuivre la fragilisation de nos entreprises, déjà bien entamé par l’article 80 de la LFSS de 2018, malgré les moyens existants, tant humains que matériels que nous pouvons mettre à la disposition de ces structures de soins.

L’article 29 du PLFSS 2019 va détruire l’équilibre déjà précaire de nos entreprises pour, en fin de compte, ne pas atteindre les économies souhaitées. Nous proposons, au contraire de renforcer la stabilité de nos entreprises de transport sanitaire. Leur maillage national est un élément essentiel à des réponses adaptées aux besoins des populations, de leur sécurité et au maintien des emplois.

C’est un choix unilatéral du gouvernement sans aucune concertation avec la profession. Outre le fait que cela soit méprisant pour nous, ces propositions sont inacceptables. Elles vont produire des effets néfastes sur la pérennité de nos entreprises. Un grand nombre d’entre elles ne pourra survivre à une telle dérégulation.

Ces grandes manoeuvres politiciennes n’ont d’autre but que de favoriser artificiellement la pénétration du marché des transports sanitaires par de grands groupes soucieux d’y acquérir une position de quasi-monopole d’une part et laisseraient la possibilité aux établissements publics déjà surendettés de créer de nouveaux postes de fonctionnaires d’autre part.

Nous nous opposons à l’article 29 du PFLSS 2019 et comptons sur votre sens de l’équité et de justice pour faire obstacle à une proposition incohérente et inviter le gouvernement à revoir sa copie. Nos représentants se tiennent à votre entière disposition afin de recueillir vos remarques et à vous apporter les réponses nécessaires.

Confiant de votre influence et soucieux d’aller jusqu’au bout des voies de la négociation nous vous prions de croire dans l’attente de votre retour, Monsieur le député à l’assurance de notre considération.

 

Le président
Philippe LAURIOT

 

 

La position des uns et des autres

Écrit par Philippe LAURIOT

Chers confrères

 Lors de la réunion du 7 novembre au ministère, nous avons tout d’abord abordé la problématique de l’article 80.

La FNTS, nous a encore joué sa grande scène du « nous alertons sur les dérives » alors que cette fédération est à l’origine de ces dérapages dans tous les établissements où elle a mis en place ses plateforme SMS ou celles gérées par son grand ami président de la FHP et actionnaire multi secteurs (cliniques privées, ephad, ambulances, …).

La FNAA toujours aussi silencieuse avec une administration abêtie à la botte de la FNTS.

La CNSA, par l’intermédiaire d’un de ses administrateurs, nous a fait part des difficultés financières qu’engendrait l’article 80 chez un adhérent CNSA, adjudicataire de la quasi-totalité des appels d’offres de son département. Sa trésorerie ne peut plus faire face… accentuée par des remises tarifaires et des délais de règlement délirants.

Nous nous sommes encore attachés à expliquer que l’article 80, tel qu’il a été appréhendé financièrement et tel qu’il est rédigé est à remettre en cause. A minima les conditions de sa mise en application, engendrant un déséquilibre économique des établissements et des entreprises ainsi les déviances constatées, sont à revoir.

La profession a investi sans contrepartie dans SEFI pour générer de l’économie auprès des caisses, pour qu’aujourd’hui nous revenions a de la facturation papier avec paiement à perte de vue, qu’elle cohérence dans cette démarche ?

La volonté du gouvernement à vouloir passer en force est claire, l’ordonnance du référé pré-contractuel du GHT06 en est une démonstration … Je vous l’adresse en pièce jointe.

Que peut-on penser d’une ordonnance où le juge invoque des arguments non soulevés par la défense !!! Sans compter le côté capillotracté de l’argumentaire, comme sur l’obligation de permanence H24 par exemple…  De là y voir une intervention… sans doute d’un faible niveau pour être aussi grossière et maladroite.

La FNAP, réactive et une fois de plus fermement opposé à ces méthodes, mets tout en œuvre juridiquement pour contester les procédures déviantes, plusieurs appels d’offres ont été retirés suite à nos interventions.

NOUS AVONS RECU LE COURRIEL CI-DESSOUS

Mesdames et Messieurs,

 A l’occasion des réunions avec vos organisations respectives, en présence du cabinet de la ministre, de la DSS et de la DGOS, le 3 octobre et 7 novembre derniers, concernant la mise en œuvre de l’article 80 de la LFSS pour 2017, vous nous avez fait part des difficultés rencontrées sur le terrain.

 Je vous prie de trouver ci-joint l’instruction adressée aux ARS ce jour.(voir pj)

 Afin d’accompagner la mise en œuvre de la réforme, un comité de suivi réunissant vos deux groupes de fédérations, l’administration centrale et des ARS, est constitué. Les ARS seront invitées à décliner cette instance au niveau régional. 

 Vous recevrez bientôt une invitation pour la première réunion de ce comité, qui interviendra dans les prochains jours.

 Bien à vous

Mathilde LIGNOT-LELOUP
Directrice de la Sécurité sociale


VOICI NOTRE REPONSE

Madame la Directrice, 

Ce courrier ainsi que la note complémentaire qui l’accompagne ne saurait être une réponse à l’attente de la profession.
Nous avons réclamé un arrêté ministériel afin que les règles soient opposables aux établissements. 
D’autre part, nombre de points soulevés par notre fédération et entraînant l’obligation d’offres anormalement basses ne sont pas intégrés à vos documents. 
Restant à votre disposition pour un échange plus pertinent, permettant une sortie rapide de ce conflit, je vous prie de croire, Me la Directrice, en l’assurance de ma considération. 

Cordialement

Le président
Philippe LAURIOT

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Prochaine réunion le 22/11, nous vous tiendrons informé des suites

 

La deuxième partie était consacrée à l’augmentation tarifaire

EN RESUME,

Le ministère nous explique que cela est du ressort de la CNAMTS.
La FNTS prône un meilleur remplissage par des procédures organisationnelles et des abattements de charges à récupérer sur les charges à venir, sans doute va-t-elle nous sortir un numéro de prestidigitation dont elle a le secret...
La CNSA nous propose la mise en place d’ambulance A2 et l’indexation en pied de facture de l’augmentation du gasoil

La FNAP à clairement exprimé qu’elle souhaitait une revalorisation cohérente de notre tarif et la mise en place de facteurs d’indexation de ceux-ci afin de créer un modèle économique pérenne.

pdf Ordonnance du tribunal administratif de Nice référé pré contractuel - GHT 06 - novembre 2018 (665 KB)

pdf Article 80 - NOTE D'INFORMATION No DSS/1A/DGOS/R2/2018/ du 13 novembre 2018 (210 KB)

 

 

 

Courrier à Madame la ministre de la santé

Écrit par Philippe LAURIOT

Madame la Ministre
Ministère des Solidarités et de la Santé
14, Avenue Duquesne
75350 Paris SP 07

                                                                                                  

Objet : Mise en application

de l’Article 80 de la LFSS 2017

 

Paris, le 7 novembre 2018

 

Madame la Ministre,

L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale a mis à la charge des établissements de santé, des dépenses de transports sanitaires auparavant pris en charge par l’assurance maladie.

Ces nouvelles règles de prescription et de prise en charge imposent aux établissements de santé de contractualiser avec les ambulanciers sur la base de tarifs qui ne sont plus liés aux tarifs conventionnés de l’assurance maladie.

Compte tenu des volumes importants concentrés dans ces nouveaux marchés, l’offre de transport souvent atomisée,  nécessite une coordination des moyens.

Or ces organisations peinent à se mettre en place et sont perturbées par :

  • L’impréparation des différents acteurs et notamment les établissements de santé.
  • L’absence d’accompagnement des Agences Régionales de Santé.
  • La défiance des établissements de santé quant à la sincérité des budgets qui leur seront transférés.
  • Les cahiers des charges aberrants amenant les entreprises à accepter de travailler en dessous de leur prix de revient.

Ces difficultés ont ouvert la porte à l’opportunisme de certaines entreprises qui tentent de créer un nouveau marché entre les prescripteurs et les transporteurs.

Sans compter les connivences malsaines et conflits d’intérêts, entre établissements et transporteurs sanitaires permettant de financer d’importantes remises en contrepartie du détournement de clientèle dont les transports sont à la charge de l’enveloppe de ville.

Nos tutelles avaient identifié les probables dérives et ont même tenté de les anticiper et en y apportant des solutions par le biais de nombreux travaux pilotés par la DGOS et la DSS.

C’est sur la base de ces mêmes travaux que nos organisations locales ont tenté, en vain, de neutraliser les effets pervers de la réforme du financement des transports sanitaires.

Nous n’avons pas réussi car nos interlocuteurs, quand ils daignaient nous rencontrer, nous ont opposé, à juste titre, la non opposabilité des travaux de la DGOS et de la DSS.

Lettre circulaire, cahier des charges des plateformes, obligation de mise en concurrence, refus d’offres anormalement basses, toutes les mesures pouvant garantir la mise en œuvre cohérente de la réforme ont été ignorés par les ARS, les CPAM et les établissements de santé.

Notre fédération a fait fonctionner nos institutions, des tribunaux administratifs jusqu’aux juridictions correctionnelles.

Il est probable que d’ici quelques années, nous obtenions des décisions qui nous sont favorables, malheureusement ces décisions nous rendrons justice à titre posthume.

Comment pouvons-nous expliquer cette situation aux entreprises aujourd’hui dans la rue, sans nous faire insulter, qualifié d’incompétent ou de vendu ?

Comment leur reprocher leur colère quand la mise en place d’une réforme aussi importante est mise en œuvre par l’application partielle des directives nationales ?

Il n’y a pas de mots capables d’apaiser la colère et la peur de nos confrères dans les rues, car ils n’attendent pas des mots, ils attendent des actes.

La FNAP demande solennellement au gouvernement par votre intermédiaire, Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, des décisions rapides rendant opposables :

  • Le référentiel DGOS de 2010 sur les transports post-hospitaliers
  • Le cahier des charges DSS encadrant les plateformes de gestion des transports
  • La note d’information de la DGOS de 19 mars 2018 relative à la mise en place de l’article

         80 de la LFSS pour 2017

En outre, nous souhaitons que les services en charge de la concurrence interviennent dans les établissements acceptant des pratiques anticoncurrentiels et réprimées par la loi.

Enfin nous souhaiterions que les agences régionales de santé soient invitées à transmettre au juge administratif les actes qui leur sont transmis et entachés d’illégalités, notamment les conventions d’audit ou de formation permettant de fournir des prestations sans avoir à se soumettre aux procédures d’appel d’offres.

Ce n’est qu’en possession de ces outils que notre fédération sera capable de mettre en œuvre une politique d’accompagnement de la réforme sur l’ensemble du territoire national.

Comptant sur votre action, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre très haute considération.

 

Le président de la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés
Philippe LAURIOT

     

Pris à leur propre piège

Écrit par Philippe LAURIOT

Ou quand les technocrates se retrouvent confrontés à l’insoluble... l’article 80 et ses modalités d’application, comment passer d’une enveloppe de 125 millions d’euros à 387 millions.... Comment mettre en place un système que refusent toutes les parties ... De qui se moque-t-on ? Quel crédit accorder à ces “gens” ? Et voici les mêmes nous dire prendre en compte les difficultés de mise en application de leur ponte technocratique en rappelant leurs écrits qui n’ont aucune valeur juridique et sur lesquels s’assoient l’ensemble des établissements....

Ou quand les fossoyeurs plateformiers/ambulanciers, assaillis par leurs bases (oui les ambulanciers ne sont pas aussi stupides que certains veulent les décrire), nous abreuvent de leurs communiqués où ils se posent en défenseurs de la profession …

Nous expliquant la nécessité de ce changement qu’il a voulu, pour lequel il a tant œuvré et criant au scandale quand des cliniques tentent de mettre en place le même modèle économique que lui.... Mais sans lui ….

Ou quand les politiques font pression sur la justice pour essayer de masquer leur ratage... Le cas du tribunal administratif de Nice est frappant... Le juge prenant dans ses conclusions des observations qui n’ont jamais été avancées par la défense... dans le seul but de protéger l’hôpital tout puissant et son appel d’offres asservissant la profession et en pleine contradiction avec les recommandations gouvernementales.

Quand la CNAMTS nous propose, enfin, un calendrier de remise à plat de la garde incluant toutes les parties concernées.... Mais avec une application en 2020. Oui il faut trouver une correction transitoire de la rémunération, l’avenant numéro 8 n’ayant rien solutionné et n’étant qu’une perte de temps.

Quand la CNAMTS nous explique qu’elle ne peut revaloriser nos tarifs faute de budget....que nous nous devons d’être inventifs et trouver des gains de productivité...nous ne sommes pas des magiciens de l’économie, vendeurs de rêves... 

Alors oui, la FNAP dit ce n’est pas possible, ce discours n’est pas audible, ces attitudes ne sont pas acceptables... Nous n’avons pas de projet économique personnel à faire avancer justifiant d’une position de béni-oui-oui menant au sacrifice de nos entreprises...

En fédération responsable, nous continuerons de proposer des modèles économiques réalistes et performants et refuserons les solutions inacceptables pour nos entreprises.

Philippe LAURIOT
Président de la FNAP