6 Boulevard de Sébastopol 75004 PARIS

01 80 91 88 10

contact@fnap.fr

Ce n’est pas un poisson d’avril …

Ce n’est pas un poisson d’avril …

Suite au comité de suivi national article 80 du 29 mars 2019, je vous prie de trouver ci-dessous le bilan qui a été dressé par l’ensemble des acteurs.

 ♦ Pour les transporteurs sanitaires 

• Mise en difficulté financière de toutes les entreprises, qu’elles soient ou non attributaires de marché article 80
• Désorganisation de la filière, saucissonnage de l’activité ne permettant pas d’optimiser et de rationaliser les plannings
• Mise en opposition frontale établissements/transporteurs
• Surcoût de facturation et désorganisation de l’administratif
• Détérioration du parcours patient

Pour les fédérations hospitalières
• Désorganisation des services administratifs, surcoût de facturation important.
• Mauvais rapport avec les transporteurs
• Désorientation des services soignants devant la complexité des règles de prise en charge
• Détérioration du parcours patient

Pour les ARS
• Difficultés de prise en charge des dossiers
• Impossibilité juridique de faire pression sur les établissements
• Surcoût faramineux en ressource humaines
• Détérioration du parcours patient

Pour la CNAM
• Complexité de mise en œuvre
• Surcoût ressources humaines
• Multiplication des indus
• Complexité et surcoût de la gestion des indus

En conséquence

• Gestion aléatoire des avances transporteur à mettre en place
• Impossibilité de procéder aux contrôles, risque de fraude tant par les établissements que par les transporteurs

Et pour faire un joli poisson d’avril, j’aurais pu vous dire que :

Fort de ce constat accablant, l’article 80 n’ayant en contrepartie apporté aucune amélioration, que cela soit en termes d’organisation ou d’économie, nous avons saisi en urgence Madame la ministre.

Que nous avons une nouvelle fois exprimé notre opposition aux modalités de mise en place de l’article 80, de ses dérives et des effets pervers induits par ces modalités.

Que Madame la ministre nous a rappelé que cette réforme mise en place par le gouvernement précédent ne saurait être de sa responsabilité, qu’elle n’est pas plus que nous à la base de cette aberration. Qu’elle aurait reconnu que l’avis des députés a pu être influencé par les discours prometteurs des marchands de plateformes et d’acteurs désireux d’asseoir une hégémonie sur le transport sanitaire à des fins purement mercantiles, sans aucune considération de l’intérêt général.

Qu’à la vue de ces éléments, elle se serait engagée à apporter un amendement dans le cadre du projet de loi santé, en ce moment en discussion, afin de redonner le paiement aux CPAM pour une véritable pause permettant d’analyser la pertinence d’une loi aussi mal préparée dans sa construction que dans sa mise en place.

Mais la réalité est tout autre…. Et le poisson continu de tourner dans son bocal

Nous vous rappelons qu’il est important de signaler tous les dysfonctionnements, avec le plus de preuves objectives possibles sur le site du ministère :

https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/article/prise-en-charge-des-depenses-de-transport-par-les-etablissements-de-sante

 

 Philippe LAURIOT
Président de la FNAP