Fédération nationale des ambulanciers privés - FNAP

La position des uns et des autres

Écrit par Philippe LAURIOT

Chers confrères

 Lors de la réunion du 7 novembre au ministère, nous avons tout d’abord abordé la problématique de l’article 80.

La FNTS, nous a encore joué sa grande scène du « nous alertons sur les dérives » alors que cette fédération est à l’origine de ces dérapages dans tous les établissements où elle a mis en place ses plateforme SMS ou celles gérées par son grand ami président de la FHP et actionnaire multi secteurs (cliniques privées, ephad, ambulances, …).

La FNAA toujours aussi silencieuse avec une administration abêtie à la botte de la FNTS.

La CNSA, par l’intermédiaire d’un de ses administrateurs, nous a fait part des difficultés financières qu’engendrait l’article 80 chez un adhérent CNSA, adjudicataire de la quasi-totalité des appels d’offres de son département. Sa trésorerie ne peut plus faire face… accentuée par des remises tarifaires et des délais de règlement délirants.

Nous nous sommes encore attachés à expliquer que l’article 80, tel qu’il a été appréhendé financièrement et tel qu’il est rédigé est à remettre en cause. A minima les conditions de sa mise en application, engendrant un déséquilibre économique des établissements et des entreprises ainsi les déviances constatées, sont à revoir.

La profession a investi sans contrepartie dans SEFI pour générer de l’économie auprès des caisses, pour qu’aujourd’hui nous revenions a de la facturation papier avec paiement à perte de vue, qu’elle cohérence dans cette démarche ?

La volonté du gouvernement à vouloir passer en force est claire, l’ordonnance du référé pré-contractuel du GHT06 en est une démonstration … Je vous l’adresse en pièce jointe.

Que peut-on penser d’une ordonnance où le juge invoque des arguments non soulevés par la défense !!! Sans compter le côté capillotracté de l’argumentaire, comme sur l’obligation de permanence H24 par exemple…  De là y voir une intervention… sans doute d’un faible niveau pour être aussi grossière et maladroite.

La FNAP, réactive et une fois de plus fermement opposé à ces méthodes, mets tout en œuvre juridiquement pour contester les procédures déviantes, plusieurs appels d’offres ont été retirés suite à nos interventions.

NOUS AVONS RECU LE COURRIEL CI-DESSOUS

Mesdames et Messieurs,

 A l’occasion des réunions avec vos organisations respectives, en présence du cabinet de la ministre, de la DSS et de la DGOS, le 3 octobre et 7 novembre derniers, concernant la mise en œuvre de l’article 80 de la LFSS pour 2017, vous nous avez fait part des difficultés rencontrées sur le terrain.

 Je vous prie de trouver ci-joint l’instruction adressée aux ARS ce jour.(voir pj)

 Afin d’accompagner la mise en œuvre de la réforme, un comité de suivi réunissant vos deux groupes de fédérations, l’administration centrale et des ARS, est constitué. Les ARS seront invitées à décliner cette instance au niveau régional. 

 Vous recevrez bientôt une invitation pour la première réunion de ce comité, qui interviendra dans les prochains jours.

 Bien à vous

Mathilde LIGNOT-LELOUP
Directrice de la Sécurité sociale


VOICI NOTRE REPONSE

Madame la Directrice, 

Ce courrier ainsi que la note complémentaire qui l’accompagne ne saurait être une réponse à l’attente de la profession.
Nous avons réclamé un arrêté ministériel afin que les règles soient opposables aux établissements. 
D’autre part, nombre de points soulevés par notre fédération et entraînant l’obligation d’offres anormalement basses ne sont pas intégrés à vos documents. 
Restant à votre disposition pour un échange plus pertinent, permettant une sortie rapide de ce conflit, je vous prie de croire, Me la Directrice, en l’assurance de ma considération. 

Cordialement

Le président
Philippe LAURIOT

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Prochaine réunion le 22/11, nous vous tiendrons informé des suites

 

La deuxième partie était consacrée à l’augmentation tarifaire

EN RESUME,

Le ministère nous explique que cela est du ressort de la CNAMTS.
La FNTS prône un meilleur remplissage par des procédures organisationnelles et des abattements de charges à récupérer sur les charges à venir, sans doute va-t-elle nous sortir un numéro de prestidigitation dont elle a le secret...
La CNSA nous propose la mise en place d’ambulance A2 et l’indexation en pied de facture de l’augmentation du gasoil

La FNAP à clairement exprimé qu’elle souhaitait une revalorisation cohérente de notre tarif et la mise en place de facteurs d’indexation de ceux-ci afin de créer un modèle économique pérenne.

pdf Ordonnance du tribunal administratif de Nice référé pré contractuel - GHT 06 - novembre 2018 (665 KB)

pdf Article 80 - NOTE D'INFORMATION No DSS/1A/DGOS/R2/2018/ du 13 novembre 2018 (210 KB)